Afin d'éclairer ses lecteurs sur la réglementation régissant la commission nationale d'établissement des faits sur les dépassements commis depuis le 17/12/2010, « Investir En Tunisie » publie le texte intégral du décret-loi relatif à la commission publique indépendante dénommée « La commission nationale d'établissement des faits » présidée par M. Taoufik Bouderbala, avocat près la cour de cassation et président d'honneur de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme (LTDH) Pour consulter le texte intégral régissant cette commission veillez cliquer ici…