Les membres de la commission parlementaire de législation générale ont rendu leur copie à propos du projet de loi organique sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Seulement, au sein de la commission, chacun propose sa définition du crime terroriste A l'heure où le débat général autour du projet de loi antiterroriste s'est achevé hier au sein de la commission de législation générale, tout en prévoyant un vote article par article à partir de mercredi prochain, la commission des droits et libertés, invitée à donner un avis sur le projet, est revenue sur la définition même du terrorisme. Lorsque le ministre de la Justice est venu au parlement il y a quelques mois, il avait expliqué que pour éviter toute polémique, le gouvernement a décidé dans son projet de ne pas définir le terrorisme mais d'énumérer les crimes terroristes. Ainsi, la commission de législation générale est allée dans le sens de l'article 13 du projet de loi. « L'article 13 est un article référence, qui définit l'acte terroriste comme toute opération visant à diffuser la terreur entre les citoyens dont le but est de mener l'Etat à faire quelque chose ou de renoncer à faire quelque chose, en usant de violence», résume Latifa Habbachi, vice-présidente de la commission de législation générale. Selon elle, l'ensemble des dispositions du projet de loi s'appuiera sur cet article référence. Trop vague selon le député du Congrès pour la République Imed Daimi, qui craint que cet article ne soit instrumentalisé en vue de mater les mouvements sociaux, parce que, dit-il, «dans une manifestation il peut arriver qu'un bien public soit dégradé, est-ce pour autant qu'il s'agit d'un acte terroriste?». «Eh bien oui, rétorque le député de Afek Tounès Karim Helali». Pour lui, il est évident qu'un mouvement social pacifique aura tous ses droits à condition qu'il ne se transforme pas en émeute qui terrorise la population. De son côté, le vice-président de la commission des droits et libertés rappelle que le but d'un mouvement social est justement «d'amener l'Etat à faire quelque chose ou à renoncer à faire quelque chose». La ligne de crête est donc très fine, mais la limite est claire pour la majorité des élus, il s'agit de l'usage de la violence. Le député du Courant démocratique Ghazi Chaouachi, en revanche, va à contresens de la commission de législation générale à laquelle il appartient en préconisant ce qu'il appelle «une tentative de définition du terrorisme». Il explique son choix par le changement fréquent des modes opératoires des terroristes qui ne pourraient pas être tous énumérés. A partir de lundi, la commission de législation générale va entamer une série d'auditions de parties officielles, à savoir le ministère de la Justice, le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires étrangères. La société civile, elle, se contentera de faire entendre sa voix à travers des observations écrites qu'elle adressera à la commission. La commission des finances qui, elle aussi, devra statuer sur les articles relatifs au blanchiment d'argent, a terminé hier la discussion générale. Mais avant de soumettre son rapport à la commission de législation générale, elle procédera, selon le député Hédi Ben Brahem, à quelques auditions pour «éclaircir un certain nombre de choses, notamment avec l'Ordre des experts-comptables et la commission tunisienne d'analyses financières relevant de la Banque centrale. Selon Hédi Ben Brahim, la loi contre le terrorisme et le blanchiment d'argent devrait trouver le juste milieu entre le fait de contrer les entrées d'argent illicites et l'impératif de ne pas pénaliser une économie tunisienne déjà souffrante. Dans les trois commissions en tout cas, les élus rappellent que contrairement à une idée très répandue, il n'existe pas de vide juridique en termes de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. La loi de 2003 reste en vigueur, il s'agit simplement de la renforcer et, dans certains cas relatifs aux droits et libertés, de l'alléger.
