L'alinéa 7 finalement en harmonie avec l'article 6 de la constitution qui incite l'Etat à interdire et à lutter contre les appels au takfir et l'incitation à la violence et à la haine La commission de législation générale a terminé hier l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, en approuvant à la majorité de 13 députés contre 2 abstentions le rapport final qui sera soumis en séance plénière à partir de mercredi (initialement prévue pour le mardi). Après la polémique soulevée par la question de la criminalisation de l'accusation d'apostasie souhaitée par l'opposition de gauche et contestée par un certain nombre de députés d'Ennahdha, du CPR et de l'Alliance démocratique, les membres de la commission ont au final réussi à insérer l'alinéa 7 (sur proposition d'Ennahdha) dans l'article 13 (article qui définit entre autres les crimes terroristes) disposant que : «Sera punie par des peines pouvant atteindre la condamnation à mort, toute personne qui aura accusé autrui d'apostasie (takfir), ou aura incité au takfir, ou encore qui aura incité à la diffusion de la haine entre minorités religieuses ou entre religions ». Les peines seront graduellement lourdes selon que ces actes aient mené à la violence ou pas. L'idée est de requérir les mêmes peines pour ceux qui commettent des crimes terroristes et ceux qui y incitent. «Par exemple : si l‘accusation d'apostasie aboutit à l'assassinat d'une personne, l'auteur sera condamné à la peine capitale, explique Latifa Habbachi, vice-présidente de la commission de législation générale. Si par contre, l'accusation n'est pas suivie d'acte terroriste, l'auteur risque de 1 à 5 ans de prison». Les députés d'Ennahdha et ceux de l'Alliance démocratique (AD) ont demandé à ce qu'il y ait un lien établi entre les appels à la haine et les crimes terroristes «sinon, précise le député Ghazi Chaouachi de l'AD, la disposition n'aurait rien à faire dans une loi antiterroriste». Même si les députés frontistes auraient souhaité que le projet soit plus ferme en ce qui concerne les incitations à la haine, ils semblent satisfaits de l'accord trouvé à l'intérieur de la commission. «L'alinéa 7 est finalement en harmonie avec l'article 6 de la constitution qui incite l'Etat à interdire et à lutter contre les appels au takfir et l'incitation à la violence et à la haine», explique le député Mourad Hmaïdi. D'après lui, le groupe du Front populaire approuve l'orientation générale du texte hormis quelques réserves concernant notamment la durée de certaines peines. Peine de mort Latifa Habachi a également commenté la lettre adressée par certaines ONG à l'Assemblée en estimant que la commission de législation générale a tenté de respecter au maximum les standards internationaux en matière de droits de l'Homme. «Nous avons pris en considération les recommandations du rapporteur général des Nations unies qui invite les législateurs à combattre le terrorisme dans le cadre du respect des droits humains», précise la vice-présidente de la commission, tout en soulignant que si le projet de loi donne la possibilité d'utiliser des méthodes spéciales d'investigation, il ne manque pas d'en fixer les règles et les limites. Concernant la peine de mort, la commission de législation générale a estimé que ce n'était pas à elle de trancher la question, surtout que le code pénal classique fait mention de la peine de mort. «Que dire alors d'une loi organique contre le terrorisme ?», explique-t-on. «La peine de mort est une question de principe, indique Latifa Habbachi, l'abolition ou le maintien devra faire l'objet d'un débat national plus large que l'Assemblée». La présidence du parlement espère faire voter la loi avant la célébration de la fête de la République (25 juillet), mais les débats en plénière qui débutent demain (22 juillet) risquent de durer plusieurs jours vu l'importance symbolique de la loi antiterroriste qui abrogera celle de 2003, trop liberticide selon certaines parties.
