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Tunisie – Nouvelle loi sur les chèques : échec de l'initiative législative sur son report provisoire
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 01 - 2025


La nouvelle loi sur les chèques a eu l'effet d'un raz-de-marée non seulement pour les divers prestataires de service mais également pour de nombreux secteurs économiques. La suspension de l'ancien mode paiement par chèque qui était couramment utilisé dans différents types de transactions financières notamment pour les paiements sur plusieurs fois par facilité a entraîné le ralentissement de plusieurs opérateurs économiques habitués à non seulement percevoir des chèques de leurs clients mais à également régler leurs fournisseurs par le biais de ce mode de paiement. L'adoption de la nouvelle loi sur les chèques, qui a été élaborée afin d'apporter plus de transparence et plus de rigueur aux transactions financières et d'éviter le passage par la case prison pour ceux qui délivrent des chèques sans disposer des provisions suffisantes (chèques sans provisions), a été adoptée dans un délai jugé trop court par ces opérateurs qui n'ont pas eu le temps de s'y préparer. Les nombreuses doléances émanant de ces derniers ainsi que des citoyens habitués à régler leurs achats par le biais des chèques a été à l'origine de l'initiative législative présentée par des députés de la commission de législation générale de l'ARP qui ont appelé à la suspension provisoire de cette nouvelle loi et à son report à la fin de l'année, afin que la transition vers ce nouveau mode de paiement se fasse sans trop d'accrocs. Intervenant sur une radio privée, Youssef Tarchoun membre de la commission de législation générale de l'ARP, a déclaré que la publication de la nouvelle loi dans le JORT qui va se traduire par sa mise en application à partir du 2 février prochain, a conduit à l'échec de l'initiative loin de faire l'unanimité au sein de la commission. Des députés ont fini par se retirer de cette dernière qui n'a finalement pas abouti. Il ya lieu de mentionner que, chaque année, 3% des millions chèques en circulation font l'objet de de préavis ou de rejet. Par ailleurs, les frais de gestion et les pénalités qui découlent des chèques sans provisions rapportent, chaque année, aux banques des bénéfices qui s'élèvent à des milliards de dinars.

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