Le conservateur de la propriété foncière affirme qu'on était dans une situation foncière irrégulière par rapport à la convention bilatérale signée entre les deux pays voisins avec un manque à gagner important et des aléas quant aux titres achetés par les Libyens... La dernière note du conservateur de la propriété foncière, du 31 octobre, portant sur l'exemption de l'autorisation du gouverneur pour les Libyens qui comptent être propriétaires de biens immobiliers en Tunisie, a fait couler beaucoup d'encre depuis son entrée en vigueur, le 1er novembre. La Presse a contacté le conservateur de la propriété foncière, Jamel Ayari, qui a tiré au clair le processus de son département et l'histoire d'une ancienne convention bilatérale qui lie les deux pays, la Tunisie et la Libye, quant à ce sujet. Le conservateur a expliqué que ladite autorisation du gouverneur a été instaurée par décret datant du 4 juin 1957 et qu'en 1961 les deux pays avaient signé une convention bilatérale portant sur la propriété de biens immobiliers, exemptant les biens agricoles, d'après laquelle les citoyens des deux pays ont les mêmes droits et obligations. « Cette convention, explique-t-il, a été dûment ratifiée par le parlement. Elle a eu des moments de splendeur dans les années 70 et de décadence durant les années 80, après les incidents de Gafsa. Depuis 2011, et suite aux changements politiques et sociaux dans les deux pays, le ministère des Finances refusait d'inscrire les contrats de vente aux Libyens. On pensait que cela aiderait à contrôler les grands flux des Libyens venant s'installer en Tunisie. Aussi, on croyait que de cette manière on allait contrôler le marché et maîtriser ainsi les prix, outre les raisons d'ordre sécuritaire ». Suprématie des lois Le conservateur de la propriété foncière a ajouté que, de cette façon, même les recours des Libyens auprès du tribunal immobilier n'aboutissaient pas. Et voilà que depuis février 2016, le ministère des Finances a publié une note selon laquelle il acceptera d'inscrire les biens immobiliers achetés par les Libyens. Les droits d'enregistrement, a fait savoir Ayari, sont à concurrence de 6% de la valeur du bien, à raison de 5% qui sont reçus par le Trésor public et 1% en tant que droit de conservation de propriété foncière. « C'est une décision de l'Etat qui engage toutes les structures et les organismes étatiques. Ainsi, on tient le marché immobilier, on effectue une mise à jour des titres et un travail de prévention contre l'escroquerie. Aussi, c'est une application des lois en vigueur dont principalement la convention bilatérale qui lie les deux pays et qui a une suprématie juridictionnelle », a enchaîné Jamel Ayari. Donnant une vue d'ensemble sur cette problématique, Ayari estime que le secteur de l'immobilier est un secteur moteur pour l'économie et que tout manque à gagner doit être récupéré notamment quand on a un cadre juridique complet et c'est le cas pour le droit aux Libyens d'acheter des biens immobiliers. « On dit que lorsque l'immobilier va, tout va! On ne peut pas laisser le phénomène de gel du foncier se répandre davantage, après les décisions prises il y a cinq ans. On avait une situation foncière qui n'était pas du tout claire. Maintenant, si le côté libyen ne respecte pas la convention et s'il ne traite pas le dossier de la même manière en accordant aux Tunisiens les mêmes droits en Libye que les Libyens ont en Tunisie en vertu des principes de réciprocité, on pourra cesser tout effet de cette note ! », a conclu le conservateur de la propriété foncière, Jamel Ayari.
