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Le ministère de la Femme se mobilise pour invalider la décision judiciaire
Affaire du mariage d'une fille de 13 ans
Publié dans La Presse de Tunisie le 14 - 12 - 2016

Le ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance a exprimé, hier, sa préoccupation après l'annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef autorisant le mariage d'une fille âgée de 13 ans, victime de viol, avec son agresseur, en vertu des dispositions de l'article 227 bis du code pénal tunisien stipulant que «Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation».
Le ministère affirme s'être mobilisé pour «rendre nulle l'autorisation judiciaire et invalider le contrat du mariage afin de préserver l'intérêt supérieur de la fille, en s'appuyant sur le paragraphe «E» de l'article 20 du Code de protection de l'enfant, stipulant que l'enfant est considéré dans une situation difficile face à «l'exploitation sexuelle, qu'il s'agisse de garçon ou de fille», souligne le ministère dans un communiqué rendu public hier.
Le ministère de la Femme s'engage, par le biais de ses structures, en coordination avec les services des autres ministères concernés, «à offrir à la victime l'assistance psychologique et médicale nécessaire» et «à lui apporter une aide sociale ainsi qu'à sa famille afin de garantir son intégration et son insertion sociale».
Le ministère a, également, appelé l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) à accélérer l'approbation du projet de la loi organique relative à la lutte contre la violence faite à la femme et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre toutes les formes de violence et poursuivre tous les agresseurs.
Le délégué général à la protection de l'enfance, Mihiar Hamadi, a indiqué de son côté que le ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance a demandé au ministère de la Justice d'annuler cette décision judiciaire, estimant que l'article 227 bis qui autorise le mariage de l'agresseur avec son agresseur encourage à l'impunité des violeurs.
«Le projet de la loi organique relatif à la lutte contre la violence de la femme qui est actuellement soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) prévoit de lutter contre l'impunité des agresseurs, notamment à travers la suppression de l'article 227 bis du code pénal», a-t-il précisé à l'agence TAP.
Il est à préciser que la société civile, engagée dans la défense des droits humains, a appelé à manifester aujourd'hui devant l'ARP et devant le tribunal du Kef.
Ce mouvement de protestation prévu aujourd'hui à 13 heures est un appel pour la révision de l'article 227 bis du code pénal, lequel autorise l'agresseur sexuel à épouser sa victime. Ce mouvement est organisé par plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme et soutenu par le ministère de la Femme, de l'Enfance et de la Famille.


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