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Quelles catégories de comptes bancaires inactifs seront transférées au Trésor public ?
Publié dans La Presse de Tunisie le 27 - 06 - 2025

À partir du 1er juillet prochain, l'Etat tunisien procédera au transfert des avoirs financiers détenus sur les comptes bancaires et postaux inactifs vers le Trésor public, en application des dispositions prévues par la loi de finances pour l'année 2025. Cette mesure, confirmée par l'expert-comptable spécialisé en finances bancaires Sofiene Ouerimi, vise à mobiliser des fonds oubliés depuis plusieurs années, dans un cadre légal strict.
Selon les explications fournies, un compte est considéré comme inactif s'il n'a enregistré aucune opération financière – ni retrait, ni dépôt, ni transfert – pendant une durée continue de quinze ans. "Tous les clients concernés ont été informés par les banques avant le 30 avril dernier, et leurs noms ont été publiés dans le Journal officiel de la République tunisienne", a ajouté Ouerimi, lors de son passage sur les ondes de Diwan Fm.
L'expert a aussi précisé que les titulaires disposent d'un dernier délai, fixé au 30 juin 2025, pour se manifester auprès de leurs établissements bancaires, effectuer une opération ou revendiquer leurs droits. À défaut d'action de leur part, les montants seront automatiquement transférés à la Trésorerie générale de l'Etat.
Pour sa part, l'expert-comptable et professeur en économie, Hatem Fathallah, a apporté des précisions supplémentaires sur la nature des comptes concernés par cette procédure. Il a indiqué que trois grandes catégories d'avoirs financiers sont ciblées par cette opération.
La première catégorie englobe les comptes bancaires et postaux, qu'ils soient courants ou d'épargne, qui n'ont fait l'objet d'aucune opération depuis au moins quinze ans. "Ces comptes peuvent appartenir à des citoyens décédés, des personnes résidant à l'étranger ou encore des individus incarcérés de longue date", a-t-il encore précisé.
La deuxième catégorie concerne les comptes d'investissement en bourse, incluant les comptes titres, les actions et les instruments financiers qui n'ont pas été activés ou revendiqués pendant la même durée.
Quant à la troisième catégorie, elle vise les contrats d'assurance-vie à caractère d'épargne, souscrits auprès de compagnies d'assurance, qui n'ont pas été réclamés quinze ans après que l'assuré ait atteint l'âge de soixante ans.
Il est à souligner que la loi tunisienne permet, même après le transfert des avoirs au Trésor public, de déposer une demande de restitution dans un délai maximal de quinze ans. Toute personne ayant un droit sur les fonds transférés peut en faire la demande auprès de l'administration concernée, en présentant les pièces justificatives nécessaires. Une commission spécialisée étudiera alors la demande et y répondra dans un délai de six mois, favorablement ou non selon les preuves apportées.


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