L'Ugtt appelle à un examen plus approfondi de la loi La commission parlementaire de l'administration et des forces armées a adopté, hier, le projet de loi fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée. Ce projet de loi entre dans le cadre des mesures engagées par le gouvernement pour réformer l'administration et la fonction publique et opter pour une gestion moderne et optimale des ressources humaines. Les mesures en question sont issues de la stratégie de réforme validée lors du Conseil ministériel restreint du 6 février 2017. Il permet à tout agent ou salarié qui le désire de bénéficier de la retraite anticipée et de se soustraire au nouveau régime en cours d'élaboration, où l'âge légal de départ à la retraire sera revu à la hausse. Le président de la commission, Mohamed Nasser Jbira, a indiqué que très peu de modifications ont été apportées au projet de loi initial, excepté au niveau de la date de dépôt des demandes pour bénéficier de cette mesure, fixée désormais à deux mois après la publication de la loi au Journal officiel. «La loi est claire et explique clairement quels employés peuvent bénéficier de ce droit et comment les cotisations sociales seront à la charge de l'employeur», a-t-il dit. Le projet de loi en question a été déposé par le gouvernement il y a quinze jours accompagné d'une demande de procédure accélérée. Il sera soumis au vote lors d'une séance plénière du Parlement et la loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. De son côté, l'Union générale tunisienne du travail (Ugtt) a exprimé son opposition au projet de loi dans sa version actuelle, a indiqué hier son secrétaire général adjoint chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité professionnelle, Abdelkrim Jrad. S'exprimant lors d'une séance organisée par la commission parlementaire de l'organisation de l'administration et des affaires des forces armées à l'intention des représentants de l'Ugtt pour discuter de ce projet, Abdelkrim Jrad a mis l'accent sur la nécessité d'examiner davantage ce texte de loi. «L'Ugtt n'a reçu ce projet de loi que la veille et ce n'était pas par voie officielle. Le texte a été envoyé par fax», a-t-il déploré, déclarant que «cela dénote une mauvaise conduite à l'égard de l'organisation». Dans ses observations, le responsable syndical a souligné que le titre du projet laisse entendre que le départ volontaire suppose que l'employé fixe la date du départ à la retraite alors que le contenu du texte de loi énonce que la présidence du gouvernement peut débouter la demande de l'assuré social. L'âge de la retraite tel que défini dans l'article 1er du projet de loi reste ambigue, a-t-il encore fait remarquer, ajoutant que les délais attribués à l'employé désireux de bénéficier de la retraite anticipée sont courts (un mois), recommandant de les porter à un an. Le projet de loi n°46/2017 offre aux agents et travailleurs de la fonction publique qui auront atteint l'âge légal de la retraite durant la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 et qui ont travaillé le nombre minimal d'années requises, la possibilité de partir à la retraite anticipée.
