La Chambre des conseillers a adopté, à l'unanimité, au cours d'une séance plénière, un projet de loi amendant et complétant la loi fixant le statut général des militaires et un projet de loi relatif à la retraite avant l'âge légal. Le premier projet de loi est relatif à la révision des statuts général et particulier des militaires et à l'amélioration de leurs conditions sociales à travers une série d'avantages et d'encouragements leur permettant d'accomplir leur mission dans les meilleures conditions. Il s'agit également de renforcer la protection et l'encadrement psychologique des militaires. En effet, le ministère de la Défense nationale a décidé de recruter des spécialistes et de former des officiers dans ce domaine. Il est aussi du droit des militaires de pouvoir améliorer leur niveau scientifique, après accord de la commission en charge de ce dossier, ce qui est de nature à augmenter le nombre des enseignants au sein des académies militaires. Le deuxième projet de loi vise à permettre aux agents de la fonction publique désirant bénéficier de la retraite anticipée, pour des raisons sociales ou de santé, de faire valoir leur droit, sachant que les conditions actuellement en vigueur ne leur permettent pas d'en bénéficier. Cette mesure est applicable aux agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des agents des établissements publics de santé qui atteindront l'âge de la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). Cette mesure concerne environ 7000 agents du secteur public ayant exercé pendant au moins une quinzaine d'années et qui sont à trois 3 ans, au maximum, de l'âge légal de la retraite. Une commission spéciale au sein du premier ministère statuera sur les dossiers après la présentation par l'agent désirant bénéficier des dispositions de cette loi d'une demande en ce sens. Le dernier délai pour présenter les demandes est fixé à trois mois à partir de la date de sa publication au Journal officiel. Cette nouvelle mesure générera une vacance dans le secteur de la fonction publique qui sera comblée en vertu des dispositions d'une loi de finances complémentaire, le but étant de satisfaire les besoins de l'administration en compétences, en particulier en ingénieurs, experts en technologies de l'information et de la communication et dans les domaines financiers, économiques, juridiques et médicaux. Les dispositions de cette loi permettront de bénéficier immédiatement de la pension de retraite et de la bonification équivalente pour la période qui reste pour atteindre l'âge légal de la retraite. l'employeur prendra en charge le montant des pensions et des cotisations sociales pendant toute la période précédant la sortie à la retraite tandis que la CNRPS se chargera de la gestion de ce régime.
