Les retombées financières à la charge des employeurs Un projet de loi est en cours d'études pour admettre sept-mille agents de l'Etat à la retraite anticipée. La décision concerne les vingt-mille fonctionnaires (ou employés des entreprises ou des collectivités publiques) admissibles à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Cette mesure entre dans le cadre de l'absorption du chômage des cadres et du renforcement du taux d'encadrement dans l'administration publique et, notamment, en ingénieurs, spécialistes des Technologies de l'Information et de la Communication, économistes, juristes et cadres médicaux. Un ordre de priorité trancherait entre les agents candidats à la retraite anticipée qui doivent justifier d'au moins 15 ans de travail effectif et sont admissibles à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Une commission spécialisée au premier ministère statuera sur ce dossier et prendra également en considération les équilibres en ressources humaines de la fonction publique, les spécificités du secteur auquel appartient le candidat à la retraite, la durée lui restant à travailler et, éventuellement, des considérations sociales ou sanitaires. Le projet de loi en question serait adopté avant les prochaines vacances parlementaires. Les demandes seront déposées à travers la voie hiérarchique dans les trois mois qui suivront la parution du texte au journal officiel. Pour ne pas affecter davantage les équilibres budgétaires de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, déjà en difficulté, le projet de loi prévoit que ce sont les employeurs (ministères, entreprises publiques et collectivités locales) qui prendront en charge les pensions de retraite durant la période antérieure à la date de la retraite effective. Lors du calcul de la retraite, les futurs retraités bénéficieront d'un bonus égal à la période les séparant de la date de leur admission normale à la retraite. Mourad SELLAMI --------------------------------------- Extraits du projet du texte de loi Article 1er : Les agents publics admissibles à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 peuvent demander leur admission à la retraite avant cette date selon les conditions de cette loi. Article 2 : Cette loi concerne les agents de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif et affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale " CNRPS ". Pour bénéficier des attributs de cette loi, il est exigé une durée de quinze ans de retenues au profit de la CNRPS à la date du dépôt de la demande. Article 3 : Les demandes d'admission à la retraite sont proposées par le ministre hiérarchiquement concerné à une commission spécialisée au premier ministère. Article 4 : La commission statue par rapport aux demandes en se basant sur la préservation des équilibres en ressources humaines de la fonction publique, des collectivités locales, des entreprises publiques à caractère administratif et des Etablissements Publics de Santé ainsi que des spécificités du secteur auquel appartient l'agent candidat à la retraite anticipée. Article 5 : En vertu de cette loi, le bénéfice de la pension de retraite est immédiat dès la cessation de l'activité et avec une bonification équivalente à la durée restante à la retraite effective. Article 6 : L'employeur prend en charge les pensions de retraite attribuées aux agents concernés et les cotisations sociales couvrant la période restante avant la date légale de l'admission à la retraite. Article 7 : Le dernier délai pour le dépôt des demandes est fixé à trois mois à partir de la date de parution du texte de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne. Article 8 : Les procédures d'application de cette loi seront fixées par décret.
