• Profession d'expert judiciaire : une série de réformes introduites • Des réformes législatives visant à permettre aux Tunisiens à l'étranger d'ester en justice devant les tribunaux tunisiens • Institution d'un régime spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans L'appareil judiciaire en Tunisie a enregistré, durant plus de deux décennies, un bond qualitatif sur la voie de la consolidation de sa place, du renforcement de son autonomie et du rapprochement de la justice des justiciables. Ce bond qualitatif est l'expression de la profonde conviction du Président Zine El Abidine Ben Ali, président du Conseil supérieur de la magistrature, du rôle majeur dévolu à l'appareil judiciaire dans la diffusion des valeurs de justice et d'équité, la consécration des droits fondamentaux et l'instauration d'une justice efficiente garantissant les droits des justiciables et le raffermissement du climat de stabilité, de quiétude et de paix sociale qui règne en Tunisie. En concrétisation de la place privilégiée qu'occupe la justice dans le processus cohérent de réformes engagées en Tunisie, dans le but de consolider les attributs de l'Etat de droit et des institutions et de consacrer les principes du régime républicain, le système judiciaire en Tunisie a connu, depuis l'avènement du Changement, une évolution notable. Cette évolution est le fruit du soutien apporté à ce secteur aux plans matériel et humain, des réformes successives introduites et des législations civiles et pénales modernistes adoptées et qui sont en phase avec les changements survenus en Tunisie et dans le monde. L'ouverture de l'année judiciaire 2010-2011 est une occasion propice pour mettre en relief les principaux acquis et réalisations accomplis dans le domaine législatif, acquis qui visent, tout particulièrement, à élargir les attributions du pouvoir judiciaire, à offrir davantage de garanties aux justiciables et à être en phase avec les changements structurels que connaît la vie économique et sociale en Tunisie. Initiative économique Dans le souci constant d'enrichir l'arsenal législatif national dans ses différents volets et composantes, il a été procédé, au cours de l'année 2010, à la révision des dispositions du registre du commerce, à travers l'adoption de la loi du 14 avril 2010, visant à promouvoir ce système et à l'adapter à l'évolution que connaissent les lois à caractère économique, dont notamment le Code des sociétés commerciales, la loi sur l'initiative économique et la loi relative à la constitution des sociétés à distance. La révision de la législation relative au registre du commerce s'inscrit aussi dans le cadre de l'adaptation de cette loi à l'environnement économique du pays et vise à faire de ce mécanisme une base de données actualisées mise à la disposition des entreprises et accessible au moyen des technologies modernes de communication. Dans le même contexte, une série de réformes ont été introduites sur la loi du 21 juin 2010, portant réglementation de la profession d'expert judiciaire. Cette loi prévoit l'obligation d'adapter la procédure d'inscription sur la liste des experts judiciaires aux besoins des tribunaux. Cette loi fixe la période d'inscription sur la liste des experts judiciaires à cinq ans et répartit la liste des experts entre deux tableaux ("A" et"B") afin de distinguer entre l'expert de première catégorie, qui a un niveau universtaire, et l'expert de deuxième catégorie qui ne peut être chargé d'établir des expertises que dans les limites de la circonscription de la cour d'appel dont il relève. Cette loi a institué la faculté d'inscrire des personnes morales et des personnes physiques sur la liste des experts, de manière à ce que les expertises ne soient plus l'apanage des bureaux d'expertises. La loi réglemente également les conditions et les délais d'exercice de la profession et prévoit un mécanisme de contrôle des activités de l'expert judiciaire, outre l'institution de systèmes de formation continue et de recyclage. Amendement du Code pénal Au cours de l'année 2009-2010, il a été procédé également à la modification de certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale, à travers l'adption de la loi du 5 juillet 2010 prévoyant les critères de rémunération des experts judiciaires, établis en fonction du montant du litige, des frais du transport, de la rédaction du rapport d'expertise et de la convocation des parties concernées. Le code pénal a été aussi modifié à travers la modification de l'article 61 bis dans le sens de la consolidation des attributs de la sécurité économique du pays. Le 26 juillet 2010, des modifications ont été introduites sur l'article 319 du Code pénal en vue de supprimer les motifs juridiques invoqués par les personnes ayant autorité sur l'enfant pour justifier le recours à la violence corporelle comme moyen d'éducation. Cette loi tend à purger le système judiciaire des dispositions qui ne sont plus en harmonie avec les choix et orientations de la Tunisie et avec sa politique d'avant-garde dans le domaine de la protection des droits de l'Homme, en général, et de des droits de l'enfant, en particulier. Généralisation des chambres criminelles En concrétisation du programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis", la loi du 26 juillet 2010 a uniformisé l'âge de la majorité civile, fixée à 18 ans, partant du principe que le jeune ayant atteint cet âge accède à un niveau de maturité et de conscience l'habilitant à assumer pleinement la responsabilité civile et à participer activement à la vie politique, économique et sociale. Cette loi vise également à harmoniser les règles de la responsabilité pénale et celles de la responsabilité civile. Dans un souci de rapprocher davantage les institutions judiciaires des citoyens et de faciliter les procédures de justice, le Président de la République a ordonné, à l'occasion de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, le 3 août 2009, la généralisation progressive des chambres criminelles à tous les tribunaux de première instance, selon des critères bien définis et sur la base de statistiques fiables et chaque fois que l'activité judiciaire justifie la création de ces chambres. A cet effet, il a été procédé, le 26 juillet 2010, à l'amendement de l'article 124 du code de procédure pénale. Des réformes législatives importantes ont été également engagées, dans le cadre du programme présidentiel pour le quinquennat 2009-2014, en vue de permettre aux Tunisiens établis à l'étranger d'ester en justice devant les tribunaux tunisiens. Il a été également procédé à l'institution d'un régime pénal spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ces réformes englobent également la création de l'institution du "conciliateur familial" pour les litiges relatifs au statut personnel ainsi que la mise en place de mécanismes adaptés pour protéger l'enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle. E-Justice Sur un autre plan, il convient de rappeler que le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme a créé récemment le "portail de la justice et des droits de l'Homme" sur le réseau Internet, sous l'appellation "E-Justice" . Ce portail, qui comporte à l'heure actuelle plus de 6.308 documents et textes de loi, est un mécanisme moderne qui permet aux justiciables d'accéder aux services de la justice et à l'avocat de suivre les différentes phases des affaires qu'il a intentées, durant les cinq dernières années, devant la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et le Tribunal immobilier. Le portail offre aussi une panoplie de services permettant de mieux faire connaître la carte judiciaire dans les différentes régions de la République et de fournir au citoyen des services judiciaires en ligne ainsi que des formulaires relatifs à l'obtention du certificat de nationalité, d'une demande de grâce, de recouvrement des droits ou de liberté conditionnelle. Le riche capital de réformes et de législations dans le domaine judiciaire témoigne de la ferme volonté politique du Président Zine El Abidine Ben Ali de consolider les fondements de l'Etat de droit et des institutions, de renforcer l'indépendance de la justice en la dotant de tous les moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de sa noble mission.
