Il est à préciser que la Cour de cassation n'a pas statué, en examinant le recours introduit par l'avocat de Imed Achour, sur la question de la spécialisation ou sur la légalité du mandat d'amener On apprend que la Cour de cassation a statué, hier, sur l'affaire d'atteinte à la sûreté de l'Etat dans laquelle sont accusés Chafik Jarraya, Imed Achour, Saber Laâjili et Najem Gharsalli, ancien ministre de l'Intérieur en cavale. La Cour a décidé de casser la décision de la chambre d'accusation militaire et de transférer le dossier à la Cour d'appel pour qu'il y soit statué par une autre chambre. Donc, le dossier n'a pas été transféré au pôle judiciaire chargé du terrorisme, d'après certaines parties. L'affaire a été transférée à la Cour d'appel de nouveau pour qu'elle y statue avec une autre composition. Il est à préciser que la Cour de cassation n'a pas statué, en examinant le recours introduit par l'avocat de Imed Achour, sur la question de la spécialisation ou sur la légalité du mandat d'amener. La Cour a accepté la demande de cassation parce qu'il n'a pas été rédigé une motion de jugement à propos de la décision de demande de libération. Par conséquent, elle a cassé la décision de la Chambre d'accusation et a transféré le dossier à la Cour d'appel pour qu'il soit examiné par une autre chambre. Il est à rappeler que les délais de détention de l'accusé n'ont pas atteint les délais maximum tolérés par la loi. Il ne sera donc pas relâché sauf par la chambre d'accusation quand elle aura à examiner le dossier. Il est à indiquer que contrairement à ce qu'ont répandu certains sites concernant le relâchement de Chafik Jarraya et Saber Laâjili vu l'écoulement de leur période de détention provisoire estimée à 14 mois, c'est bien la chambre d'accusation qui est habilitée à prendre une telle décision lors de l'examen de l'affaire.
