Les travaux d'adoption des articles additionnels proposés dans le cadre du projet de loi de finances 2019 ont repris, hier après-midi, à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Palais du Bardo. Les députés ont refusé 5 propositions consistant en les articles 35, 36, 37, 38 et 39, pour vice de forme. L'article 35 nouveau concerne la création d'un compte spécial dans le trésor qui s'appellerait «le Fonds de la créativité» et disposerait de 150 millions de dinars afin d'intensifier la contribution de la communauté nationale aux projets créatifs qui ont besoin de financements, alors que l'article 36 nouveau concerne la création d'un compte spécial du Trésor appelé «Fonds de rénovation de l'infrastructure de base». Les députés ont refusé la proposition de l'article 37 nouveau pour réduire les dépenses publiques de 8,503 milliards de dinars, à travers la baisse de la masse salariale et la cession du parc automobile administratif et des coupes dans le cadre du système de la compensation. La plupart d'entre eux se sont dit opposés aux articles 38 nouveau (mobilisation de ressources fiscales additionnelles et amélioration du rendement de biens confisqués) et 39 nouveau (les coûts additionnels des fonds proposés). Par ailleurs, la proposition du ministre des Finances, Ridha Chalghoum, d'introduire de nouveaux articles dans le projet de la loi de finances pour l'année 2019 (PLF2019) fait polémique auprès de la commission des conciliations, avant la tenue, lundi, d'une séance plénière consacrée au débat et à l'adoption du projet de la loi de finances 2019 (PLF2019). Un article supplémentaire portant la réduction des tarifs douaniers de 30 à 15% a été rejeté par les députés, surtout pas ceux des partis d'opposition. La députée Samia Abbou a souligné que l'adoption de cet article est de l'ordre de l'impossible, menaçant de monter l'opinion publique contre le gouvernement. De son côté le député Tarek Ftiti a considéré que l'adoption de cet article ne servira que les intérêts de l'importateur, mais il constitue encore un danger pour les entreprises tunisiennes. Il a rappelé que le même article a été rejeté par la commission des finances relevant de l'ARP lors de l'examen du PLF2019, avant sa soumission à l'examen en plénière. Toutefois, le gouvernement œuvre à le faire passer avec le soutien de la coalition nationale. Les députés ont refusé, également, à l'exception du bloc de la Coalition nationale, la proposition du gouvernement relative à la prorogation d'une année supplémentaire la mise en application de la mesure portant l'augmentation de la TVA de 25 à 35% sur les grandes surfaces commerciales et les importateurs de véhicules qui entrera en vigueur à partir du mois de janvier 2019. Le gouvernement a argumenté cette proposition par l'encouragement à l'investissement. Le député Ahmed Seddik a qualifié l'article de «catastrophique», au vu de la soumission du gouvernement à la pression de la Coalition nationale qui ne répond qu'aux tendances de participants au projet de Youssef Chahed. Il a estimé que le report de la soumission des grandes surfaces et des importateurs de voitures à cet impôt de 35% est une perte de ressources pour le gouvernement. Par ailleurs, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, hier, la proposition d'un nouvel article additionnel dans le projet de loi de finances au titre de l'année 2019 (PLF 2019). Le Parlement a adopté l'article 50 nouveau par 125 voix, 12 abstentions et aucune voix contre. Cet article concerne l'interdiction de l'utilisation de la voiture ou le motocycle, bénéficiant du régime de l'exonération totale des droits et taxes dus, accordés au titre du retour final des Tunisiens résidant à l'étranger, par une autre personne ne disposant pas d'une autorisation et sans la présence du propriétaire et de son conjoint. La nouvelle proposition stipule que n'importe quelle utilisation non autorisée est un crime pénalisé par le code des douanes. Mais une telle proposition donne aux services douaniers la possibilité exceptionnelle d'autoriser l'usage de la voiture ou du motocycle par les parents du bénéficiaire, son conjoint ou même ses fils ou ses frères.
