La Chambre des Députés a adopté, hier, au Bardo, le projet de loi de finances pour l'exercice 2011, article par article (50 au total). Les députés ont discuté l'article 10 relatif à la réduction des droits de douane appliqués à l'importation des produits de base, semi-fabriqués, équipements et autres produits. Ils ont recommandé, à cet effet, de réviser la liste des produits soumis aux réductions variant entre 30 et 36% et d'intégrer d'autres produits à cette liste, tels que les parfums et produits de beauté. Concernant l'article 13 relatif à la consolidation de la compétitivité du transport aérien, les parlementaires se sont interrogés sur l'impact de l'exonération des droits de douane appliqués aux avions de fret, équipements et pièces de rechange sur le rendement de Tunisair. Le ministre des Finances, M. Ridha Chalghoum, a affirmé que cette mesure aura un impact positif et direct sur la société chargée de la maintenance. En ce qui concerne l'article 17 relatif à l'institution d'une taxe de 1% sur le chiffre d'affaires des unités hôtelières et d'une redevance de deux dinars sur chaque siège à bord des moyens de transport exploités par les agences de voyages dans l'objectif d'exploiter ces taxes à des fins de commercialisation et de promotion touristique, les députés se sont interrogés sur la contribution de cette mesure au renforcement de la capacité de la destination Tunisie à faire face à la concurrence. Le ministre a déclaré que cet article vient concrétiser la stratégie arrêtée pour la promotion du tourisme à l'horizon 2016. Les députés devaient discuter, ensuite, l'article 26 concernant la création de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés. Ils se sont interrogés sur les objectifs de la privatisation de ce secteur à dimension sociale et humanitaire d'autant plus que la privatisation des jardins d'enfants et foyers universitaires, bien qu'elle ait résolu certains problèmes, n'a pas pris en considération la dimension sociale de cet investissement. Médiateur fiscal : réconciliation entre le fisc et le contribuable Dans sa réponse, le ministre a indiqué que cet article n'institue pas l'intervention des privés dans ce secteur régi par une loi promulguée en 2005 mais fournit de nouvelles incitations à l'investissement dans ce secteur, soulignant que l'Etat préservera son rôle dans l'amélioration des conditions de vie des handicapés à travers l'allocation de fonds et l'assistance des associations. Concernant l'article 30 relatif à la création de la fonction du médiateur fiscal et des commissions d'encadrement des activités du contrôle fiscal au niveau national et régional, les députés se sont interrogés sur le degré d'harmonie entre cette fonction et celle du médiateur administratif et sur les critères à adopter pour la nomination des membres de ces commissions. Ils ont demandé des éclaircissements sur la possibilité de remplacer le recours à la justice par le recours à ce médiateur et sur l'objectif d'intégrer cette fonction dans la loi de finances. M. Chalghoum a affirmé que le médiateur fiscal est nommé par décret par le Chef de l'Etat dans l'objectif de garantir l'indépendance et la neutralité de cette structure, précisant que sa mission consiste à fournir le conseil et à réconcilier le fisc avec le contribuable. Il a tenu à préciser que le médiateur fiscal ne peut en aucune manière se substituer à la justice. Il a indiqué que cette fonction a été intégrée à la loi de finances pour la faire bénéficier des manifestations d'information sur cette loi et de la faire connaître au double plan national et régional. Les députés ont adopté cet article avec 12 oppositions. Ils devaient adopter ensuite la loi de finances dans sa totalité.
