La chambre des conseillers a adopté, jeudi, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, Président de la Chambre, dans le cadre des débats sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, la loi de finances pour l'exercice 2011. Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19 192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010. Ces ressources sont composées à hauteur de 80% de ressources propres (15 420 millions de dinars) et à 20% de ressources d'emprunt (3 772 millions de dinars). Les ressources fiscales sont évaluées à 13 213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2 207 millions de dinars. Les ressources d'emprunt sont composées de 2027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1745 MD d'emprunts extérieurs. La loi de finances pour 2011 : La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, encourager l'exportation et promouvoir l'investissement. Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt. En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'encouragement à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'objectif étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration. Elle prévoit l'exonération des intrants de l'industrie locale destinés aux équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, des taxes douanières. Elle vise, par ailleurs, à élargir le champ d'intervention du fonds de promotion de la compétitivité industrielle (FODEC) aux opérations de mise à niveau du secteur de l'artisanat et de renforcement de la compétitivité du secteur touristique et ce en garantissant des ressources supplémentaires. La loi de finances vise, également, l'encouragement du secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques. Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part. Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal. La loi de finances pour le prochain exercice comprend, en outre, des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires. Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen et à long termes et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux. Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant. Les conseillers ont souligné l'importance des mesures prévues dans le cadre de la loi des finances pour l'exercice 2011, notamment, celles visant à impulser l'activité économique dans le cadre d'une approche fondée sur la corrélation entre l'économique et le social, voire une approche qui fait de l'homme le moyen et la finalité de toute œuvre de développement. Ils ont appelé à sensibiliser les contribuables aux lourdes charges que l'Etat assume par le biais de la compensation des produit de base, notamment, dans une conjoncture économique mondiale difficile marquée par la récession dans la zone euro, premier partenaire de la Tunisie et l'orientation des pays européens vers la compression des dépenses. Les parlementaires ont évoqué la fonction de médiateur fiscal qui sera créée l'année prochaine, soulignant son rôle dans l'amélioration des rapports contribuable-fisc. Ils ont appelé, à ce sujet, à mettre en place les mesures appropriées pour garantir à cette nouvelle fonction indépendance, autonomie et efficience. Les conseillers sont revenus sur la taxation de la plus-value des actions, relevant que cette mesure peut avoir un impact négatif sur l'activité de la bourse et, par conséquent, contrarier l'orientation de l'Etat vers le renforcement du rôle du marché financier dans la promotion de l'investissement et de la collecte de l'épargne. Ils ont suggéré, par ailleurs, la révision des lois régissant les holdings. L'objectif étant de les encourager à s'introduire en bourse, et partant, à contribuer à la dynamisation du marché financier. En ce qui concerne la révision du régime forfaitaire, les conseillers se sont interrogés sur la possibilité d'augmenter le nombre des assujettis à ce type d'impôt, appelant à intensifier le contrôle afin de dissuader toute tentative de fraude fiscale. Les parlementaires ont appelé à concilier davantage le contribuable avec le fisc à travers la promotion de la transparence et l'ancrage d'une culture consacrant le devoir fiscal en tant que symbole d'urbanité, de citoyenneté et de patriotisme. Ils ont souligné la nécessité d'identifier des mécanismes permettant de contenir le phénomène du commerce parallèle, suggérant d'accompagner les mesures concernant la réduction des droits de douane par d'autres favorisant la promotion et l'amélioration de la compétitivité des exportations. Des conseillers ont proposé de prolonger, jusqu'à fin 2014 (au lieu d'une prorogation d'une seule année), l'exonération fiscale des recettes et bénéfices générés par l'exportation. Dans sa réponse aux interventions des Conseillers, M. Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a souligné que la loi de finances 2011 constitue un mécanisme fondamental pour la concrétisation des politiques de développement du pays, dans la mesure où elle permet la mobilisation des financements nécessaires à l'exécution des projets programmés dans tous les secteurs, tout en oeuvrant à préserver les équilibres financiers publics à la lumière des fluctuations successives de la conjoncture économique mondiale. Dans sa réponse aux interrogations des conseillers sur les ressources du budget de l'Etat et la loi de finances pour l'exercice 2011, le ministre a mis l'accent sur les dispositions prises en vue de consolider la compétitivité de l'entreprise, d'encourager l'exportation et de booster l'investissement. Il a précisé dans ce cadre que ces dispositions visent notamment à poursuivre la réduction des droits de douane qui devront passer de 36 à 30%, pour atteindre un taux maximum de 15% à l'horizon 2014. L'objectif recherche, affirme M.Chalghoum, est de réduire le taux théorique de 16,7% actuellement à 15% en 2011, ce qui permettra d'améliorer le classement de la Tunisie au niveau de l'ouverture économique et de consolider la capacité de mobilisation des investissements étrangers. S'agissant de l'élargissement du domaine d'intervention du fonds de promotion de la compétitivité qui couvrira la mise à niveau des secteurs des services et de l'artisanat, le ministre a indiqué que cette disposition vise à consolider les normes de qualité au sein des entreprises artisanales et la compétitivité des sociétés de services, afin de leur permettre de faire face à la concurrence et de renforcer leurs exportations. Le ministre a expliqué que cette disposition vise à augmenter la contribution du secteur des services au PIB de 60,9% en 2009, à 64% en 2014, aux exportations de 26% en 2009 à 30% en 2014 et à l'emploi de 50% en 2009, à 54% en 2014. Concernant l'affectation de ressources additionnelles au fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique, le ministre a souligné que cette disposition s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de la stratégie que le chef de l'Etat avait ordonnée pour promouvoir le secteur touristique. Cette stratégie comprend 164 mesures parmi lesquelles 60 seront mises en oeuvre au cours de l'année 2011. M. Chalghoum a évoqué les mesures tendant à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), rappelant les mécanismes que l'Etat a mis en place pour faciliter l'accès de ces entreprises aux sources de financement, pour renforcer leurs ressources propres et pour leur apporter l'appui nécessaire aux différentes étapes de leur réalisation. Le ministre a cité, dans ce contexte, les fonds créés à cet effet et les sociétés d'investissement à capital risque. Il a ajouté, qu'outre ces fonds, les PME ont à leur disposition un système de financement cohérent regroupant la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) et la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR), mettant en relief l'importance de la décision présidentielle relative à la création d'un technopole dédié à l'innovation et visant à conférer davantage d'efficience au système de financement des PME. S'agissant des dispositions à caractère social, M.Chalghoum a fait savoir que ces mesures ont pour objectifs d'inciter le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques. Il a mis l'accent sur le rôle de premier plan que joue l'état dans la promotion de ces catégories sociales, faisant savoir que près de 30 millions de dinars du budget de l'état sont consacrés à ce secteur. Il a mis en exergue, dans ce cadre, les efforts déployés par l'Association Basma pour la promotion de l'emploi des handicapés, sous la présidence de Mme Leila Ben Ali, épouse du chef de l'état. En ce qui concerne la création de la fonction du médiateur fiscal, le ministre a souligné que cette fonction a pour objectif de contourner les difficultés que rencontrent les contribuables avec le fisc et les services de recouvrement. Il a tenu à préciser que cette structure est totalement indépendante des services fiscaux dans la mesure où elle est nommée par décret du chef de l'état. M.Chalghoum a souligné que la réforme du système fiscal, tout autant que la facilitation de l'accomplissement du devoir fiscal et des procédures de paiement de l'impôt, ont permis d'inciter les contribuables à accomplir leur devoir fiscal et d'améliorer le classement de la Tunisie par le rapport «Doing business» en matière de paiement d'impôt. Il a relevé que les efforts sont axés actuellement sur la modernisation du système fiscal et l'amélioration de la qualité des services fournis à travers le développement des systèmes informatiques utilisés et la création d'un centre d'orientation fiscale à distance. Le but étant de sensibiliser les contribuables à l'importance de l'accomplissement du devoir fiscal. Abordant le régime forfaitaire, le ministre a souligné que les nouvelles dispositions visent à réviser ce régime afin de garantir son adéquation avec le niveau de croissance économique, d'une part, et la mise en place d'un partenariat entre le secteur formel et l'administration fiscale, d'autre part. Pour ce qui est de l'exonération d'impôts de la plus value générée par la cession des actions en bourse et achetées, à partir du 1er janvier 2001, le ministre a affirmé que cette mesure a pour objectif d'encourager l'investissement à moyen et à long termes à la bourse de Tunis et de dynamiser le marché financier. La chambre des conseillers a, également, adopté la loi de finances pour l'exercice 2011, article par article (50 au total). L'article 26 relatif à l'encouragement de la création de centres d'assistance et d'hébergement pour les handicapés, a retenu l'attention des conseillers notamment les dispositions relatives aux conditions d'octroi des avantages dans ce domaine, lesquelles dispositions exigent de l'investisseur la réalisation du projet et le lancement de son exploitation dans un délai de 2ans à partir de la date de l'obtention du terrain. Les conseillers ont estimé que ce délai est insuffisant appelant à sa prolongation afin de permettre à l'investisseur d'achever les procédures exigées. Ils se sont interrogés sur la possibilité de récupérer le terrain en cas du non respect des délais. Dans sa réponse, M. Ridha Chalghoum, ministre des finances a affirmé que le délai de 2 ans est suffisant compte tenu de l'existence d'un cahier de charges précisant que l'octroi du terrain est tributaire de l'approbation du projet. L'article 26 a été adopté avec l'opposition d'un seul conseiller. L'article 28 a été adopté avec une seule abstention. Débattant de l'article 30 relatif à la création de la fonction du médiateur fiscal, les conseillers se sont interrogés sur les raisons de l'intégration de cette fonction à la loi de finances. Dans sa réponse, le ministre a affirmé que cette fonction a été intégrée à la loi de finances afin de garantir les droits des contribuables et favoriser la réconciliation entre le citoyen et la fiscalité. TAP
