• «L'ancien régime a utilisé la loi pour exclure toute personne ayant une opinion différente et l'empêcher de participer à la vie politique», affirme M. Iyadh Ben Achour, président de la Haute commission nationale pour la réforme politique • «Cacher, détruire ou falsifier des documents constitue un crime à caractère pénal», avertit M. Abdelfattah Amor, président de la Commission nationale d'établissement des faits sur les affaires de malversations et de corruption • «La lumière sera faite sur les cas de violation des droits, dont en premier lieu le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique et le droit à la sécurité», assure M. Taoufik Bouderbala, président de la Commission nationale d'établissement des faits sur les abus durant la dernière période Les présidents des trois commissions nationales chargées de la réforme politique et de l'examen des dépassements et des cas de corruption ont tenu, hier à Tunis, une conférence de presse pour présenter les objectifs et les prérogatives des trois commissions nationales. Ces commissions regroupent des experts, des juristes et des représentants de la scène politique et de la société civile. Chacune des trois commissions est composée de 10 à 15 membres. Leurs rapports seront rendus publics à la fin de leur mission. Les présidents des trois commissions ont affirmé l'indépendance et la neutralité de ces structures, que ce soit au niveau de leur composition, leur mission, leurs méthodes de travail ou encore en ce qui concerne les résultats auxquels elles aboutiront. M. Iyadh Ben Achour, président de la Haute commission nationale pour la réforme politique, a affirmé que la commission se penchera sur l'examen des différents aspects de la vie politique, des institutions et des lois, y compris la Constitution. Il a expliqué que l'ancien régime a utilisé la loi pour exclure toute personne ayant une opinion différente et l'empêcher de participer à la vie politique. Il a affirmé que la commission de la réforme politique contactera les acteurs de la scène politique et les représentants de la société civile afin qu'ils puissent contribuer aux travaux de la commission. Intégrité et loyauté Il a expliqué que la commission choisira des personnes connues pour leur intégrité et loyauté, n'ayant pas été associées à l'élaboration d'anciens textes de loi et décrets et qui n'ont pas participé aux campagnes appelant à l'élection de l'ancien président en 2014. Le président de la commission a ajouté qu'il a entamé ses contacts préliminaires avec les partis et les personnalités nationales pour les inviter à prendre part aux travaux de la commission qui regroupera plus d'une centaine d'hommes politiques, de représentants de la société civile et des juristes. Il a précisé que la priorité sera accordée à l'élaboration des textes organisant les élections et à l'amendement du code électoral afin de permettre aux candidats de se présenter, sans entraves, à la présidentielle et garantir par là même l'organisation d'élections libres et crédibles, conformément aux objectifs de la révolution populaire, à savoir la liberté, l'égalité, la démocratie et l'Etat de droit. M. Iyadh Ben Achour a aussi affirmé que les personnalités désignées pour présider ces commissions sont connues pour leur indépendance et leur neutralité. Il a affirmé que l'opinion publique sera informée de toutes pression ou tentative d'ingérence dans les travaux des commissions. Répondant à une question relative aux nouveaux projets de loi, le président de la commission a indiqué que l'élaboration de ces projets est en cours mais leur adoption ne peut se faire dans le cadre de l'actuel parlement, une instance qui ne bénéficie pas de crédibilité ni de légitimité. Il a indiqué que le nouveau président de la République sera appelé à organiser la scène politique conformément au projet de loi élaboré par cette commission. M. Iyad Ben Achour a également évoque l'amendement du Code de la presse, indiquant qu'il fera l'objet d'une réforme intégrale et fondamentale, afin de permettre aux journalistes et aux responsables du secteur de l'information d'exercer leur profession dans la liberté et l'indépendance, précisant que la question de la déontologie est du ressort des professionnels. Pas de ligne rouge De son côté, M. Abdelfattah Amor, président de la commission nationale d'établissement des faits sur les affaires de malversations et de corruption, a indiqué qu'il s'agit d'une commission technique composée notamment d'experts dans les domaines des finances, de la comptabilité ainsi que dans le droit fiscal, administratif en plus de spécialistes en droit des affaires et en Bourse et dans les opérations bancaires. En ce qui concerne les prérogatives de la commission, M. Abdelfattah Amor a affirmé l'impératif d'enquêter sur tous les actes de corruption et de malversations quelle que soit la personne concernée. Il a indiqué que la commission auditionnera toute personne pouvant apporter un témoignage fondé et précis. Le président de la commission a appelé à protéger les documents publics et à les préserver indiquant que cacher, détruire ou falsifier ces documents constitue un crime à caractère pénal. Il a précisé que le travail de la commission sera à la hauteur de l'évènement historique que vit le pays et s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle déontologie politique, affirmant que la commission respectera le secret de l'instruction et le droit de toute personne à un procès équitable. M. Abdelfattah Amor a expliqué que la commission n'est pas un tribunal ni une commission politique, même si elle revêt une dimension politique. Concernant l'éventualité de la venue en Tunisie d'une équipe relevant du haut commissariat des droits de l'Homme, il a affirmé qu'il s'agit d'une initiative positive et que des contacts seront établis avec l'équipe onusienne. Pour sa part, M. Taoufik Bouderbala, président de la commission nationale d'établissement des faits sur les abus durant la dernière période, a expliqué que la commission se chargera de rassembler les documents et de les transmettre aux parties concernées. Il a précisé qu'il n'existe pas de lignes rouges pour la commission dont le travail se fera dans la transparence. Il a indiqué que la lumière sera faite sur les cas de violation des droits, dont en premier lieu, le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, et le droit à la sécurité. M. Bouderbala a indiqué que la commission se compose d'avocats, de magistrats, de médecins, de journalistes et d'experts. Elle s'adressera en premier lieu au ministère de l'Intérieur et à certains de ses agents responsables en grande partie des dégâts et de la mort de citoyens désarmés.
