• La demande de levée de l'immunité du juge Farhat Rajhi à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la magistrature Le ministère de la Justice a souligné, dans un communiqué, hier, que l'ordre du jour du Conseil supérieur de la magistrature, pour sa réunion tenue hier, "se limite à la demande de la levée de l'immunité du juge Farhat Rajhi". Cette mise au point intervient après le communiqué de l'Association des magistrats tunisiens dans lequel elle indique que "des questions relatives au mouvement des magistrats" fait partie de l'ordre du jour. Le communiqué ajoute que le mouvement dans le corps des magistrats a fait l'objet d'un précédent débat, entre l'Association et le ministère de la Justice et qu'un accord a été établi pour faire participer l'Association à cette opération. Le ministère indique, d'autre part, que l'objectif de ce qui a été discuté avec l'Association des magistrats tunisiens est une réflexion sur la création d'une commission consultative entre le ministère de la Justice et les représentants des magistrats. Deux membres de l'Association doivent faire partie de cette commission dont le rôle est uniquement consultatif et qui ne remplacera pas les autres structures prévues par la législation portant organisation du pouvoir judiciaire dans le pays. Le communiqué ajoute que le ministère qui avait toujours privilégié la voie du dialogue avec l'Association est toujours attaché à son engagement pour l'application de la législation exécutive dans le pays concernant le pouvoir judiciaire et "fait part de son étonnement de la position de l'Association dans ce communiqué qui ne peut être qu'un appel à la transgression de la loi par ceux qui sont appelés à veiller à sa bonne application". Le ministère fait assumer à l'Association la responsabilité de "l'annonce unilatérale qu'elle a faite sur l'échec des négociations".
