L'effort de bancarisation entrepris depuis le milieu des années 80 et qui a permis d'atteindre les meilleurs taux dans la région et en Afrique s'est accompagné, naturellement, de difficultés au niveau des relations bancaires, principalement en matière de crédit et de services bancaires. S'agissant des services bancaires, les contestations ne se limitent pas à la qualité des prestations. Elles se sont étendues au niveau jugé élevé des commissions appliquées par les banques. Dans une conférence donnée le 2 juillet 2011 à la Maison de l'entreprise, monsieur Samy Moulay, professeur de finances internationales à l'Université de Tunis, a mis en exergue les écarts allant du simple au double entre les taux des commissions pratiquées par les banques tunisiennes et celles en vigueur à l'échelle de l'Europe. Cependant si, au niveau des taux , les écarts sont au détriment du client, au niveau des principes , les règles et les fondements sont pratiquement les mêmes sauf qu'en Europe, les associations de protection du consommateur jouent mieux leur rôle . Les banques ne peuvent pas compter sur les marges d'intermédiation pour réaliser les chiffres et les bénéfices. Elles sont obligées de tarifier leurs services pour couvrir les charges et les frais . Selon la moyenne des normes admises, les commissions perceptibles par la banque doivent couvrir au minimum 60 % des charges de gestion et d'exploitation. Chaque banque fixe librement sa politique des tarifs et des taux. En Tunisie, la libéralisation des taux a été décidée en vertu de la circulaire BCT 91-22 du 17 décembre 1991 portant réglementation des conditions de banque. L'article 34 de la circulaire dispose que «le niveau des commissions sur les opérations bancaires est librement fixé par les banques». Mais dans le même article, il est prévu que les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles qui sont énumérées en annexe de la circulaire. Cela revient à dire que, d'une part, les banques sont libres de fixer les taux des commissions qu'elles prélèvent en rémunération des services rendus à la clientèle et, d'autre part, il existe des services gratuits non susceptibles de tarification. Libéralisation des services et des tarifs Ce principe puise son fondement dans la libéralisation des activités bancaires et financières qui a commencé à prendre forme avec la mise en vigueur de la circulaire BCT 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux normes d'octroi des crédits . Depuis, les banques sont libres de fixer leurs commissions sous la seule condition d'en informer la Banque centrale de Tunisie dix jours avant la mise en application et de les publier à l'adresse des clients et du public. Absence de contrôle sur les taux L'obligation de communication permet aux services de supervision de la Banque centrale de s'assurer que les commissions prévues se rapportent à des services susceptibles de tarification en vertu de la circulaire du 17 décembre 1991. Mais la Banque centrale ne peut pas s'opposer à l'application de tel ou tel tarif quel que soit le niveau des taux pratiqués. Les banques sont libres de fixer le minimum et le maximum des taux de leurs commissions. En matière de crédit, la liberté des taux est endiguée par les dispositions de la loi sur les taux d'intérêt excessif du 15 juillet 1999. Selon la loi, il est interdit aux banques de pratiquer au crédit des intérêts et des commissions d'un taux global dépassant le seuil de taux d'intérêt excessif publié semestriellement par arrêté du ministre des Finances . Ce seuil est fixé à la moyenne des taux pratiqués par les banques pendant le semestre écoulé majorée du 1/5e. Les banques sont ainsi obligées de revoir constamment le niveau des marges et des commissions en matière de crédit pour ne pas enfreindre aux dispositions de cette loi qui prévoit des sanctions pénales à l'encontre des contrevenants. Absence d'enjeu concurrentiel La libéralisation des taux devait inciter à la compétitivité entre les banques qui, pour recruter et fidéliser leurs clients, ont intérêt à améliorer la qualité de leurs services et réduire les coûts de leurs prestations. Depuis l'amendement de la loi bancaire en mai 2006, la qualité des services bancaires s'est nettement améliorée au niveau des délais et de l'efficacité de l'exécution. Mais au niveau des coûts, les banques ne se gênent pas pour pratiquer presque les mêmes tarifs et les mêmes conditions, surtout pour les opérations de caisse et les services courants. Ainsi tout prête à considérer qu'elles n'ont pas de souci, quant à l'impact que peuvent susciter leurs choix sur l'activité commerciale. La majoration des tarifs et leur revue toujours à la hausse paraissent ne pas les inquiéter, tant que le client est disposé à payer. En effet, rarement un client choisit d'entrer en relation avec la banque en raison du niveau des tarifs pratiqués ; encore rarement, un client procède à une comparaison entre banques sur la base du coût de leurs services et fixer son choix en conséquence. Le particulier et le commerçant ne s'intéressent qu'aux crédits et facilités que lui promet la banque. Il n'y a de véritable concurrence entre établissements qu'en ce domaine ( le crédit ) où le rachat du crédit et la consolidation sont de plus en plus en vogue pour conquérir une clientèle acquise à la concurrence.
