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«En cas de contentieux électoraux, l'Isie se conformera à la législation en vigueur» 3 Questions à :Monia El Abed, avocate à la Cour de cassation, membre de l'Isie, chargée des affaires juridiques et des relations publiques
I - Dans toutes les élections démocratiques, il y a des risques de contentieux électoraux. Avez-vous, au niveau de l'Isie, envisagé cette éventualité, bien que, nous le savons tous, vous ayez pris toutes les dispositions pour que les élections de la Constituante soient libres et transparentes, sans fraudes? Le contentieux électoral caractérise les sociétés démocratiques. Il a pour objectif de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats. Nous sommes en présence de la notion de régulation électorale où le contentieux relève de la légitimité de l'opération électorale. L'Isie est tenue, dans ce contexte, de se conformer à la législation en vigueur. C'est une procédure indispensable, voire inhérente au processus électoral lui-même. L'Isie, instance indépendante qui se charge pour la première fois dans l'histoire de la Tunisie d'organiser des élections libres, démocratiques et transparentes, se trouve face à un grand défi et devant une grande responsabilité historique. II- Quels sont les moyens ou mécanismes mis en place pour gérer ces contentieux et pour les résoudre, afin de ne pas compromettre les résultats du scrutin ? Comment éviter les fraudes électorales et comment garantir des élections transparentes ? Deux questions essentielles qui relèvent d'une volonté de dépassement. Soucieuse de sa bonne prestation et de la réussite des élections, l'Isie s'est dotée des moyens et des mécanismes de contrôle nécessaires pour mieux maîtriser l'opération électorale. Il s'agit de la mise en place d'un département des affaires juridiques qui a pour attribution la gestion des situations de droit. Ce département regroupe des unités complémentaires, dont le service d'élaboration des textes juridiques, le service d'accréditation, le service de consultation et, bien sûr, le service contentieux. L'article 72 du décret-loi organisant les élections pour une assemblée constitutive attribue la compétence au tribunal administratif pour connaître des litiges relatifs aux élections devant l'assemblée plénière. Cette disposition de loi est de nature à renforcer la transparence des élections et l'Isie a pris les mesures nécessaires pour se faire représenter par une équipe composée d'éminents juristes, d'experts et des avocats spécialisés en contentieux administratif. II- Dans le cadre de sa mission, l'Isie a-t-elle eu recours, de manière préventive, à la formation de magistrats et d'avocats pour traiter ces affaires, comme elle l'a fait avec les contrôleurs de la campagne électorale et des élections? A ce propos, il est fondamental de lever les équivoques sur la nature des prestations. Il s'agit non pas de formation des juristes mais plutôt de concertation et d'approfondissement des recherches sur la question des contentieux électoraux.
