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Aux listes indépendantes qui ont participé à la campagne pour l'élection de l'Assemblée nationale constituante Communiqué : Aux partis politiques, aux coalitions électorales
En vertu des dispositions du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection de l'Assemblée nationale constituante et conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011 fixant les procédures et modalités d'exercice par la Cour des comptes du contrôle de financement de la campagne électorale pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale constituante, la Cour des comptes invite tous les partis politiques, les coalitions électorales et les listes indépendantes qui ont participé à la campagne pour l'élection de l'Assemblée nationale constituante à déposer, dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections, auprès de la Cour des comptes le relevé du compte courant bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale accompagné d'un état des recettes réalisées et des dépenses engagées ou payées et d'un état détaillé des manifestations et activités et rencontres organisées durant la campagne électorale en question. Le dépôt de ces documents peut être effectué auprès : • du secrétariat général de la Cour des comptes pour les listes candidates aux circonscriptions électorales de l'étranger et des gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben Arous, La Manouba, Nabeul, Bizerte et Zaghouan; • du greffe des chambres régionales territorialement compétentes, à savoir: – Sousse (pour les listes candidates aux circonscriptions électorales de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan); – Sfax (pour les listes candidates aux circonscriptions électorales de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine); – Gafsa (pour les listes candidates aux circonscriptions électorales de Gafsa, Sidi Bouzid, Kasserine, Tozeur et Kébili); – Jendouba (pour les listes candidates aux circonscriptions électorales de Jendouba, Le Kef, Béja et Siliana) Les partis politiques qui se sont présentés dans plus d'une circonscription électorale peuvent déposer les documents requis pour l'ensemble de leurs listes candidates au siège central de la Cour des comptes. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret-loi n° 2011-91 ci-dessus évoqué, les listes concernées sont tenues de faire parvenir à la Cour des comptes un registre coté et paraphé retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses appuyé des pièces justificatives. La Cour des comptes informe tous les partis politiques, coalitions électorale et listes indépendantes candidates qu'elle met à leur disposition les lignes téléphoniques groupées ci-après : 71.569.166 -71.569.158 - 71.569.150 - 71.569.154 – 71.569.242 et l'adresse électronique : [email protected] pour tout éclaircissement ou renseignement utile.
