• Les constituants de l'opposition et certains membres d'Al Aridha se retirent, en signe de protestation contre «l'empressement de l'examen de la loi» L'examen du projet de loi de finances pour l'année 2012 a suscité, hier, une controverse au sein de la Constituante, entre partisans (majorité) et hostiles (opposition) au temps réservé à l'examen dudit projet de loi. Les constituants hostiles à l'examen du projet de loi de finances considèrent comme étant inopportun l'examen de ce projet, en raison du temps limité consacré à sa discussion et à son adoption, alors que les partisans du maintien de l'adoption du projet de loi de finances par la Constituante plaident en faveur de son adoption avant le 31 décembre 2011. Cent cinq constituants sur les 142 présents ont approuvé l'ordre du jour de la séance. Les constituants de l'opposition, dont ceux du PDP et certains membres d'Al Aridha se sont retirés, en signe de protestation contre ce qu'ils qualifient «d'empressement et de violation de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics». Certains membres de l'Assemblée ont exigé l'adoption du projet de loi de finances par voie de décret-loi émis par le président de la République, proposition qui n'est pas partagée par l'opposition qui estime qu'il est possible de soumettre le projet de loi au débat et à l'adoption. Des constituants parmi la majorité ont souligné que l'intérêt du pays et les attentes du peuple commandent d'accélérer l'examen et l'adoption dudit projet, indiquant que la commission spéciale chargée du projet de loi de finances et du projet de budget de l'Etat est parvenue à un «consensus» sur ledit projet présenté par gouvernement démissionnaire, après amendement et après audition des avis recueillis auprès des experts en finances et en économie. Principaux articles et nouveautés • Un régime fiscal spécifiue à la finance islamique • Instauration d'une avance d'impôt sur les revenus et d'une avance d'impôt sur les sociétés Le projet de loi de finances pour l'année 2012, soumis, hier après-midi, pour examen, à l'Assemblée Nationale Constituante (ANC), comporte 51 articles. Ces articles sont relatifs aux dispositions du budget et aux mesures concernant la Constituante. En vertu de ce projet de loi, les services qui relevaient auparavant de la Chambre des Députés dissoute ainsi que les agents qui y exerçaient, ont été réinsérés à l'ANC. Le projet de loi de finances prévoit, également, de mettre tous les moyens matériels et humains relevant, auparavant, de la Chambre des Conseillers, à la disposition du Premier ministère. Ce projet de loi comporte, aussi, d'autres mesures relatives au paiement de l'avance permanente d'une valeur de 25 millions de dinars, octroyée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à l'Etat. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'assainissement des finances publiques. En ce qui concerne la fiscalité, les mesures préconisées par le projet de loi portent sur: -La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents, qui ne sont pas installés de façon permanente en Tunisie. - La réduction des taxes douanières à l'importation de certaines matières premières et produits semi-manufacturés. - La suspension des taxes douanières appliquées sur les semences et les plants. - L'instauration d'une avance d'impôt sur les revenus et d'une avance d'impôt sur les sociétés, sans contrôle préalable. - L'unification du régime fiscal préférentiel pour le secteur du transport public des personnes par les véhicules de transport rural, les taxis et les louages, et ce, à travers la suspension de l'impôt sur la consommation et la réduction de 12% du taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les véhicules utilisées dans le transport public. - La prise de mesures conjoncturelles pour encourager les établissements de crédits à soutenir les entreprises économiques sinistrées, suite aux événements de l'après-révolution. -L'instauration d'un régime fiscal spécifique à la finance islamique -La suspension des délais de révision fiscale -La facilitation du travail des services fiscaux en ce qui concerne les décisions d'imposition obligatoire -La fixation de la valeur de l'indemnisation des bijoux déposés auprès des recettes des finances et qui ont été pillés lors des événements de janvier 2011 - L'allègement de la fiscalité appliquée aux véhicules destinés aux handicapés moteurs - La rationalisation de l'octroi des avantages fiscaux - L'adaptation de la TVA appliquée aux associations, avec le décret n°88 du 24 septembre 2011, spécifiant les activités de ces associations, lesquelles doivent avoir un caractère caritatif, de formation, scientifique, de santé, social, culturel ou environnemental. - La prorogation de l'amnistie fiscale au titre des indemnités de retard sur les déclarations fiscales, du 31 décembre 2011 au 30 avril 2012.
