• En janvier 2012, des procédures de dépossession entamées contre ceux qui exploitent des fermes agricoles sans aucun droit Une source responsable au ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières a dévoilé que 233 titres fonciers, 117 participations ou parts dans des sociétés, 34 voitures automobiles et 48 yachts touristiques et chalutiers de pêche ont été saisis par la commission concernée par ces affaires. Deux autres biens immobiliers, le premier à Hammamet et le deuxième à Carthage, appartenant au gendre de l'ancien président, Marouane El Mabrouk, ont été également saisis. Il a, en outre, indiqué que des tractations sont en cours pour fusionner les trois commissions, à savoir la commission des saisies (ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières), la commission nationale de gestion des finances (ministère des Finances) et la commission de recouvrement de l'argent à l'étranger (Banque centrale de Tunisie). L'idée est de les réunir au sein d'une structure présidée par le Premier ministère, afin de trancher, en particulier, dans les dossiers de saisine et de proposer au gouvernement des choix de gestion concernant les sociétés ayant fait l'objet de saisie. Des administrateurs judiciaires pour les fermes agricoles Concernant les fermes domaniales agricoles, la même source a expliqué que 8 administrateurs judiciaires ont été désignés, jusqu'à maintenant, à la tête des fermes domaniales qui étaient louées par des sociétés de mise en valeur et de développement agricole au profit des familles du président déchu, de son épouse et de leurs proches. Deux autres administrateurs judiciaires ont été affectés à d'autres fermes d'une surface de 3.333 ha, à la demande des banques. Il a, en outre, précisé qu'un administrateur judiciaire a été désigné pour assurer la gestion de la ferme «Belgroune» (413 ha), située dans le gouvernorat du Kef et qui avait été accordée, grâce à des fraudes juridiques, à la dénommée Henda Zouari, la sœur de l'ancien ministre du Transport, Abderrahim Zouari. Un autre administrateur judiciaire a été désigné à la tête des deux sociétés «Les fermes productrices de lait» (2.300 ha), situées dans la délégation de Medjez El Bab (gouvernorat de Béja), qui étaient en possession de Sofiène Ben Ali, neveu de l'ancien président. En outre, la gestion de la ferme «Assomaâ» (381 ha), dans le gouvernorat de Béja, a été confiée à un autre administrateur judiciaire. Par ailleurs, des inspections ont été entamées dans des fermes louées sous le régime des Smvda au profit de proches du président déchu et dont les noms ne font pas partie de la liste des saisies qui comprenait 144 personnes. Des procédures de dépossession ont, d'autre part, été engagées, depuis janvier 2012, contre tous ceux dont l'implication est prouvée dans l'exploitation de fermes agricoles sans aucun droit. Des dettes au profit de la Steg Evoquant les derniers développements concernant les dettes de l'ancien président et de sa famille, la source responsable souligne qu'elles ont atteint 186,643 mille dinars, pour le compte de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (Steg) dont 140 mille dinars pour des factures de consommation et des travaux impayés au palais «La baie des anges» à Sousse, 12,519 mille dinars de factures impayées à la Steg pour la résidence «Marina» à Yasmine-Hammamet et 34,115 mille dinars de factures impayées à la résidence «Dar El Khir» à Hammamet. Les dettes du RCD dissous dépassent 90 millions de dinars D'autre part, le ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières a recensé 91,6 millions de dinars de dettes impayées par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissout, pour le compte d'établissements et d'institutions publics, de municipalités, d'entreprises et de sociétés privées. Les principales de ces dettes s'élèvent à 64,7 millions de dinars impayés pour la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss), 7,3 millions de dinars pour Tunisie Télécom, 5,3 millions de dinars pour la Société nationale de transport de Bizerte, 4,6 millions de dinars pour la Steg et 3,6 millions de dinars pour la municipalité de Tunis. La même source a, en outre, indiqué que l'ensemble des biens immobiliers gérés par le RCD dissout ont atteint, jusqu'à maintenant, 1.759 biens. Elle a expliqué que le ministère a reçu deux offres pour le siège de ce parti, à l'avenue Mohamed-V, à Tunis, dont l'un en mai 2011 provenant de la Banque africaine de développement, pour location, et l'autre au mois d'août 2011, de la part de Tunisie Télécom pour achat. Le responsable du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières a souligné, à ce propos, que la location ou la vente ne peut se faire qu'à travers des enchères. Il a ajouté que ces offres sont toujours valables et que la décision n'a pas été encore prise. Mise en vente des palais présidentiels Les procédures engagées Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Slim Ben Hamidane a présidé, hier matin, au siège du département, une réunion consacrée à l'examen du problème de la prise en charge par l'Etat du paiement des factures d'eau et d'électricité des palais présidentiels ainsi que de leurs travaux d'entretien. La valeur de ces factures impayées s'élève à 460 mille dinars pour l'électricité, fin décembre 2011, et à 415 mille dinars pour l'eau fin novembre 2011. La réunion a également porté sur la question de la mise en vente des Palais présidentiels. Des recommandations ont été émises en vue de déterminer la liste des palais concernés, d'examiner leur situation foncière, de parachever le dossier des meubles qui s'y trouvent ainsi que les formalités de transfert de la propriété des palais de la Présidence de la République au ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières pour pouvoir ainsi les mettre en vente. Il a été signalé, au cours de la réunion, que le palais de Sidi Dhrif est l'objet d'une saisie, dès lors qu'il appartenait au président déchu et non pas à l'Etat.
