Dans sa livraison datée du 26 juin 2012, le Journal Officiel de la République Tunisienne (Jort) a publié la loi portant les dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public (loi n° 2012-4 du 22 juin 2012). Le projet de loi avait, d'abord, été discuté à l'Assemblée Nationale Constituante au cours du débat de la séance du 15 juin 2012. Dans son article premier, la loi stipule que le programme de recrutement dans le secteur public, durant la période d'application de la présente loi, est effectué par voie de concours externes sur dossiers et sur épreuves, ouverts au profit : - des candidats au chômage, demandeurs d'emploi, - des candidats exerçant une activité professionnelle salariale ou indépendante, ne correspondant pas à leurs diplômes. 70% au minimum des postes à pourvoir sont ouverts, dans une première étape, aux candidats classés selon les deux critères de l'âge et de l'année du diplôme. En deuxième étape, aux candidats ayant un total de points qui sera fixé par décret et qui sont convoqués à passer des épreuves orales ou pratiques ou aux questions à choix multiples. Les 30% au maximum des postes à pourvoir sur épreuves orales ou pratiques ou aux questions à choix multiples resteront ouverts pour le reste des candidats. Dans son article 3, la loi en question précise que les concours externes sur dossiers et épreuves ne s'appliquent pas aux catégories suivantes : - recrutements directs réservés au profit d'un et d'un seul membre de chaque famille des martyrs de la Révolution, aux blessés de la Révolution, et en cas d'empêchement, au profit d'un seul membre de leurs familles, selon leurs aptitudes, conformément à la liste des martyrs et des blessés de la Révolution établie par les autorités habilitées. - recrutements directs au profit des bénéficiaires de l'amnistie générale au sens du décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011 portant amnistie générale, selon leurs aptitudes, et à défaut, au profit d'un seul membre de leurs familles. - recrutements réalisés, chaque année, au profit des handicapés conformément aux dispositions du chapitre 7 de la loi n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. - recrutements réalisés dans le secteur de la Fonction publique relatifs à certains grades dont la liste sera fixée par décret sur la base de leurs spécificités. D'autres dispositions ont été énoncées par la loi pour préciser tous les critères qui permettront ces recrutements spécifiques et les modalités à adopter pour réaliser cette opération. De même, la loi explicite les mesures exceptionnelles adoptées en leur faveur en matière de retraite.
