L'Assemblée nationale constituante (ANC) tient, aujourd'hui, une séance plénière au cours de laquelle les constituants auront à discuter et à adopter le projet de loi portant création de l'Instance provisoire de la magistrature, censée remplacer le Conseil supérieur de la magistrature, et ce, jusqu'à la mise sur pied du Conseil supérieur permanent de la magistrature, qui surviendra après l'adoption de la future Constitution. Le communiqué de presse publié, hier, par l'ANC, relève que la Constituante discutera, aujourd'hui, trois projets de loi relatifs à la création de cette même instance. «Le projet qui sera présenté au nom du gouvernement constitue, indique Me Fadhel Saïhi, chargé de mission auprès du ministre de la Justice, la synthèse des travaux de la commission consultative chargée de l'élaboration du projet en question qui ont démarré le 21 avril 2012 et qui se sont étalés sur cinq réunions de travail avec la participation de l'ensemble des structures représentant la famille judiciaire élargie, ainsi que des personnalités nationales invitées à enrichir, par leur expérience, leur expertise et leur savoir-faire les échanges et les discussions qui ont été couronnés le 15 mai dernier, par l'approbation du projet de loi proposé, aujourd'hui, aux constituants de la nation». A l'exception de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) qui n'a pas répondu à l'invitation du ministère et qui n'a participé à aucune réunion de la commission consultative «mais qui a été mise au courant de tout ce que la commission a entrepris durant sa mission par le biais des procès-verbaux des réunions de la commission qui lui étaient envoyés régulièrement afin qu'elle soit au fait des dispositions que contiendra le projet», tous les autres partenaires représentant la famille judiciaire élargie ont contribué à l'élaboration du projet. Il s'agit des avocats, des experts judiciaires, des experts comptables, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires, des responsables de séquestre et des représentants du syndicat des magistrats tunisiens (SMT) qui «ont tenu à exprimer les réserves du syndicat concernant certains articles du projets». «Le problème qui oppose la commission consultative à l'Association des magistrats tunisiens réside en la composition de l'Instance provisoire de la magistrature. Le projet préparé par la commission considère que la composition de l'Instance doit être mixte conformément aux normes internationales en la matière dans le but d'assurer l'équilibre au sein de la justice en tant que pouvoir et non en tant que secteur, de manière à éviter le corporatisme excessif. A l'opposé, l'AMT préconise une instance composée exclusivement de magistrats élus», précise encore notre interlocuteur. Aussi, la composition de l'Instance provisoire de la magistrature comportera, selon le projet du ministère de la Justice, «cinq magistrats désignés en leur qualité dont le premier président de la Cour de cassation qui présidera l'instance et 6 magistrats élus, à raison de 2 magistrats pour chaque catégorie». Fadhel Saïhi souligne que la prochaine instance provisoire de la magistrature aura à assumer les fonctions assurées, auparavant, par le Conseil supérieur de la magistrature : la mise au point du mouvement annuel de mutation des magistrats, la promotion des magistrats, le recrutement des nouveaux magistrats et les sanctions à décider à l'endroit des magistrats défaillants à leurs obligations. Il tient à préciser, en conclusion, que la création de l'Instance provisoire de la magistrature n'est pas en contradiction avec l'existence de l'AMT et du SMT ni avec les fonctions qu'ils assument.
