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Adoption d'un statut flexible pour un partenariat privilégié Entretien avec : Touhami Abdouli, secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
L'Union européenne a accordé à la Tunisie des dons estimés à 400 millions d'euros, au titre de l'année 2012-2013. Ces dons seront doublés dans le cadre du budget de l'UE 2013-2016 L'accession de la Tunisie, le 19 novembre prochain, au statut de partenaire privilégié est un engagement renouvelé de l'Union européenne en faveur de la transition démocratique du pays. Engagement qui dénote aussi l'intérêt qu'accorde l'UE au processus de relance et d'impulsion de l'économie nationale et représente par là même une meilleure perception des accords de coopération et de partenariat économique, social et politique entre les deux partenaires. Cette «distinction» inaugurera une nouvelle ère avec l'Union européenne en tant que partenaire économique et politique prêt à soutenir la Tunisie. Les négociations seront à cet égard bientôt entamées dans l'objectif de mettre en place un partenariat privilégié dans tous les domaines, qui répondra aux besoins de la Tunisie et correspondra aux nouvelles ambitions des deux partenaires. A travers cette accession, de nouveaux horizons de partenariat et de coopération dans tous les domaines socioéconomique et politique se dessinent. Une décision politique qui contribuera à renforcer très substantiellement et concrètement le partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie. L'ambition partagée par les deux partenaires est d'établir un partenariat à travers la mise en œuvre d'un plan d'action qui marquera un véritable saut qualitatif dans les relations bilatérales et multilatérales et facilitera la conclusion de l'Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca) dans les jours à venir. Touhami Abdouli, secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, a bien accepté de nous parler des avantages, des limites et des nouvelles contraintes pour la Tunisie que représente l'accession au statut de partenaire privilégié avec l'Union européenne. Interview. La Tunisie accèdera très bientôt (le 19 novembre prochain), au statut de partenaire privilégié de l'Union européenne. Doit-on s'en réjouir ? Qu'est-ce qui va concrètement changer dans nos rapports économiques, commerciaux et d'investissement avec l'UE ? Je pense qu'il faudrait d'abord commencer par définir le terme «statut privilégié», qui se veut un processus qui commencera le 19 novembre prochain par l'adoption d'un plan d'action, suivi d'une déclaration politique. Ce n'est pas une signature selon les règles communément reconnues, mais l'adoption d'un plan d'action focalisé sur les trois axes de coopération : politique, économique et social. Le plan d'action diffère de l'accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca). Le premier n'est pas considéré en tant que document juridique, c'est plutôt un document politique favorisant l'obligation, alors que l'Aleca, deuxième niveau du statut privilégié, est axé sur les négociations sur plusieurs secteurs (le commerce, l'agriculture, la coopération internationale, les affaires sociales, l'industrie...). Les négociateurs regroupant des experts tunisiens et de l'UE vont signer de leur côté des conventions sectorielles, inscrites juridiquement parlant dans l'obligation, qui devraient être respectées selon les normes de la loi tunisienne et celle de l'UE. Dans les conventions de l'Aleca, nous avons opté pour des démarches globales et non sectorielles, parce que nous avons besoin de voir devant nous un tableau de bord qui nous permette d'identifier l'état des lieux des secteurs clés, et pour que nos experts puissent avoir une vision complète et participer aux négociations sur les accords migratoires, les échanges commerciaux, l'industrie. On veillera par ailleurs au rapprochement, à la réhabilitation et à la mise à niveau des droits et des lois tunisiennes pour être sur la même longueur d'onde que les lois européennes. Le plus intéressant dans cette démarche, c'est ce qu'on appelle dans l'Aleca, le processus d'accompagnement et de réhabilitation, où des fonds seront fournis pour booster et contribuer à la relance de certains secteurs et entreprises tunisiennes en leur permettant de jouer d'égal à égal avec les entreprises européennes. Et d'être compétitives aussi bien dans leur pays qu'à l'étranger. Dans quelle mesure peut-on considérer que ce nouveau statut est une opportunité et non une contrainte pour le tissu productif national ? On a besoin, comme je l'ai déjà mentionné, de tirer profit du processus et du fonds d'accompagnement pouvant assurer la réhabilitation et la mise à niveau des secteurs tunisiens. Ces deux instruments vont être examinés lors des prochaines négociations préliminaires du budget de l'UE qui devraient commencer après le 19 novembre. C'est pourquoi nous devons accélérer et rectifier le plan d'action, sachant que la déclaration politique se base sur l'adoption d'un plan d'action très bien ficelé. On est actuellement à la quatrième session des négociations qui se déroulent dans la clarté et la transparence, où se dessine une visibilité, sans aucune pression. Certains économistes et observateurs trouvent inopportun l'accession aujourd'hui de la Tunisie au statut de partenaire privilégié au regard de la grande fragilité actuelle de l'économie. Qu'en pensez-vous ? Oui, certains se posent la question : quels sont les profits et les avantages de cette accession au statut de partenaire privilégié à un moment où l'économie tunisienne passe par une crise (déficits commerciaux, défaillances, problèmes...). Il est opportun de savoir que la Tunisie s'est engagée dans un processus de partenariat gagnant-gagnant, un partenariat d'accompagnement et de mobilisation de fonds adéquats. En plus, nous avons pris des mesures de protection de quelques produits agroalimentaires. Ce n'est pas à nous d'examiner ce dossier, mais ce sont les autres départements qui s'en chargent. Pour ce qui est de la main-d'œuvre, je crois qu'on peut aussi tirer profit de la délocalisation de quelques usines de l'Europe ainsi que des entreprises qui pourront s'installer en Tunisie. Cela exige, à l'évidence, le changement du code d'investissement afin de faciliter le transfert des entreprises européennes vers la Tunisie. Avec le nouveau statut, le pays ne court-il pas de nouveau le risque de tomber dans les mêmes travers de l'accord d'association tuniso-européen signé en 1995 et qui, avec le recul, a profité aux entreprises européennes bien plus qu'aux entreprises tunisiennes ? D'abord l'accord d'association tuniso-européen de 1994-1995 n'est jamais entré en vigueur. Il y avait de multiples défaillances incontrôlables. L'accession au statut de partenaire privilégié est un autre processus d'égal à égal, où on cible non seulement l'accompagnement et les fonds mais, également, la mise en place de programmes de formation professionnelle dans les secteurs de l'agroalimentaire, l'industrie et le tourisme. L'économie tunisienne n'est pas une économie compétitive, c'est pourquoi nous avons misé sur les instruments d'accompagnement, de réhabilitation et de mise à niveau de tous les secteurs en vue de préserver le tissu productif national. De plus, nous comptons opter pour le processus d'évaluation trimestrielle et semestrielle des secteurs, à court et à long termes. Cela s'inscrit en effet dans le cadre de ce statut qui se veut flexible et qu'on peut rectifier, amender si jamais il y a une défaillance quelconque et selon les nécessités et les besoins de chaque secteur. C'est vrai, ce sont des accords juridiques obligatoires, mais l'obligation dépendra des circonstances et des conséquences néfastes des défaillances qui peuvent affecter l'économie tunisienne, nécessitant une intervention urgente qui consiste en la demande d'une consultation et d'un suivi rigoureux de la situation. Quel est donc le programme commun d'avenir de la Tunisie et de l'UE après l'adoption du plan d'action et la conclusion de l'accord de libre-échange complet et approfondi ? Je tiens à préciser que l'accession à un processus n'est pas une affaire d'obtention de statut privilégié ni de classification d'être «avancé» ou «privilégié», il n'y a pas de corrélation aussi, il y a uniquement des gains, des instruments, des outils dont on peut bénéficier. C'est dire que quand on pense à un statut, ça nous facilite impérativement la tâche avec le partenaire européen, c'est-à-dire quand on négocie ou on demande, on est sûrement privilégié et prioritaire, comme c'est le cas pour les accords migratoires, les accords de recherche scientifique, et les accords de réhabilitation, de mise à niveau et des programmes de formation professionnelle. On peut, en outre, demander d'accéder aux fonds structurels qui sont destinés aux pays de l'UE et aux pays de préadhésion et penser trouver d'autres instruments qui nous permettent d'avoir des fonds destinés à l'évaluation. Au niveau bilatéral, l'accord migratoire observe quelques litiges, en tablant essentiellement sur les catégories qui peuvent avoir les visas automatiques sans recourir aux procédures en application. Au niveau multilatéral, nous avons établi des accords migratoires et économiques (B to B) avec l'Italie, l'Allemagne, la France, qui peuvent donner une valeur ajoutée aux relations de coopération et de partenariat. A la suite de la révolution du 14 janvier, l'Union européenne a promis monts et merveilles à la Tunisie. Qu'en est-il aujourd'hui de ces promesses ? Le 19 novembre prochain sera un rendez-vous phare où on va annoncer la déclaration politique d'entrée dans le processus du statut privilégié qui durera entre deux et quatre ans. Rappelons toutefois que l'UE a accordé à la Tunisie des dons estimés à 400 millions d'euros au titre de l'année 2012-2013. Nous escomptons, à travers ce statut, doubler le volume de cette enveloppe pour passer à 600 millions d'euros par an. C'est pourquoi l'adoption du plan d'action le 19 novembre prochain pourrait encourager les négociateurs européens, à travers le budget de l'UE au titre des années 2013-2016, à soutenir la Tunisie, en qualité de partenaire privilégié. Jusqu'à présent, les dons qui ont été attribués à la Tunisie dans le cadre d'un partenariat multilatéral et bilatéral ont atteint environ 1.400 millions d'euros, outre 60 millions d'euros en termes de reconversion des dettes avec l'Allemagne, et sans oublier les lignes de crédit. Un partenariat entre deux acteurs sans aucune commune mesure en termes de puissance économique et de compétitivité est forcément biaisé. Quelles sont les concessions et «les sacrifices» qui vont respectivement être faits par la Tunisie et l'UE ? Ce qui ne se conçoit pas, mais s'annonce clairement, ce sont les accords flexibles. C'est vrai qu'il y a des obligations juridiques, mais je précise toujours que nous avons droit à l'amendement et à la rectification nécessaires. De plus, un très bon négociateur peut identifier ses besoins à travers l'examen des perspectives et des horizons. C'est la compétence du négociateur qui pourra mener à un statut privilégié très bien ficelé. Au niveau de notre département, on veille actuellement à la mise en place de la plateforme nécessaire, une plateforme politique pour les négociateurs de l'Aleca. Sachant par ailleurs qu'il y a plusieurs pays membres qui ne veulent pas vraiment s'engager. La Tunisie est prête à honorer cet engagement, c'est pourquoi l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ont adopté un processus d'accompagnement et ont exprimé leur volonté ferme de soutenir financièrement la Tunisie pour la réhabilitation de son économie. Pour eux, c'est un devoir historique et social envers la Tunisie postrévolutionnaire. La montée du salafisme jihadiste et les actes de violence perpétrés ces dernières semaines ont véhiculé une mauvaise image de notre pays auprès des investisseurs occidentaux. Quelle stratégie mettre en place pour remettre les pendules à l'heure ? Dans un périple dans huit à neuf capitales politiques de l'Europe, j'ai été appelé par le Premier ministre à débattre de ce phénomène contre lequel le gouvernement s'est engagé clairement pour y faire face et le contrecarrer. Je dirais même qu'il s'agit de contrecarrer non pas le salafisme mais l'extrémisme et les jihadistes qui font le label de l'extrémisme. Au niveau du ministère des Affaires étrangères, nous avons commencé par le renforcement des missions diplomatiques, la multiplication des actions sécuritaires de ces missions. On a décidé d'opter pour une solution sécuritaire et de communication sociale avec les extrémistes, tout en appliquant les lois. Personne ne sera au-dessus de la loi. Le gouvernement tunisien, s'est trouvé dans l'obligation de renforcer l'appui de tous les secteurs politique, sécuritaire, économique et social. Pour les pays occidentaux, c'est un devoir historique et politique de protéger un modèle dans un état de «collapsus». J'ai constaté à travers ce périple, la détermination de tous les chefs de gouvernement des huit pays (Espagne, Italie, France, Suisse, Belgique, Angleterre, Portugal et Allemagne), de soutenir la Tunisie, engagés tous à mener avec nous la bataille contre l'extrémisme, et bien d'autres problématiques dont le chômage. C'est toute une stratégie que le gouvernement tunisien a arrêtée, dont les investisseurs et les acteurs économiques font partie. Une stratégie fondée désormais sur un développement solidaire, c'est-à-dire la sécurité et la stabilité qui doivent être rétablies en Tunisie pour pouvoir améliorer l'environnement des affaires et garantir un développement économique et social dans le pays. Je suis très optimiste. On n'a pas besoin de polémique politique, on a besoin de changer les perspectives et de discuter ensemble. Je tiens à rappeler que le 5 novembre dernier, on a organisé une journée ouverte avec la société civile tunisienne où la majorité des associations ont pris part aux assises de cette rencontre. Elles étaient avec nous sans couleur politique pour enrichir le débat sur les négociations de l'accession au statut de partenaire privilégié avec vigilance. Le consentement et l'aval de la société civile sont importants dans la prise de vos décisions ? Oui, absolument. La société civile demeure l'un des piliers nécessaires pour continuer les négociations. Et ce n'est pas le ministère de tutelle qui négocie seul, ce sont aussi les représentants de l'UE qui étaient présents récemment lors d'une audience organisée en Tunisie, consacrée à l'examen de certaines contraintes, des risques et des problèmes pouvant entraver ce processus. On a obtenu le consentement réel dont on a besoin, celui de la société civile, pour pouvoir passer à la mise en œuvre du plan d'action du statut privilégié. Leurs suggestions ont été mentionnées dans les rapports de l'accord-cadre politique du plan d'action. Il faut toujours avoir l'aval de la société civile et c'est pour la première fois dans l'histoire de la Tunisie qu'il y a une concertation et un partenariat efficace permettant aux membres du tissu associatif d'être des décideurs avec nous. Le mot de la fin ? On n'a pas intérêt à insulter l'avenir. Il faut être toujours optimiste tout en restant vigilant. Ceux qui peuvent vraiment contrôler la performance du gouvernement, c'est la société civile. Les politiciens sont des facilitateurs de tâche, pas plus, mais ce ne sont pas des décideurs. Pour ce gouvernement ou pour le prochain, il ne va pas dominer seul, mais seul il peut gouverner. Car il ya une différence élémentaire entre le fait de gouverner et le fait de dominer. Donc, gouverner, c'est avoir la légitimité mais dominer c'est revenir à la dictature dans son sens profond.
