Prélèvement de 1% sur les revenus annuels de plus de 20.000 DT Approbation d'un cadre juridique habilitant l'ANC à verser des primes aux constituants L'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, vendredi soir, la loi de finances 2013, et ce, après avoir approuvé l'ajout de 7 nouveaux articles à ladite loi. L'une des dispositions introduites concerne le prélèvement de 1% sur les revenus annuels nets dépassant 20.000 dinars, a précisé à la TAP, M. Mongi Rahoui, rapporteur adjoint de la commission des finances, de la planification et du développement à l'ANC. Les autres articles, ajoutés à la loi de finances 2013, portent, selon M. Ferjani Doghman, président de ladite commission, sur la réduction des dettes des petits agriculteurs, le développement des TIC, le renforcement des associations d'intérêt commun et l'approbation du cadre juridique habilitant l'ANC à verser des primes au profit des parlementaires. «L'enveloppe devant couvrir ces primes a été d'ores et déjà décidée mais n'a pas été décaissée en raison de l'absence d'un cadre juridique y afférent», a précisé M. Doghman, ajoutant que cette disposition est de nature à renforcer l'indépendance de l'ANC. Pour Mme Lobna Jeribi, rapporteuse de la commission des finances à l'ANC, cette mesure ne peut pas figurer dans le cadre de la loi de finances 2013, relevant qu'elle a été refusée auparavant par la commission des finances. Dans une déclaration à la TAP, Mme Jeribi a exprimé sa déception quant au refus de tenir compte de la proposition avancée par le Forum démocratique pour le travail et les libertés (Ettakatol) et recommandant d'exonérer les personnes à faible revenu. D'autres articles proposés par Ettakatol, telles que la taxation des résidences de luxe et l'imposition d'une taxe supplémentaire sur les voitures de luxe ont été également rejetées par les constituants, qui «défendent les catégories vulnérables et souhaitent instaurer la justice transitionnelle», selon ses dires. L'un des nouveaux articles adoptés concerne, en outre,l'incitation des investisseurs et des entreprises à recruter les ouvriers de chantier, a encore précisé Mme Lobna Jeribi.
