La démarche à suivre pour débattre des nouvelles propositions à apporter à la loi des finances 2013, a fait l'objet, vendredi, d'un débat houleux entre les élus au sein de l'Assemblée nationale constituante (ANC. M.Ferjani Doghmane, président de la commission des finances, de la planification et du développement qui a été mandatée jeudi, par la séance plénière pour examiner les propositions des constituants a précisé que la commission a eu recours au vote pour sélectionner les propositions à retenir. Ces propositions portent notamment, selon M.Doghmane sur la suppression de la redevance TV/radio payée par les citoyens sur les factures de l'électricité et de gaz en vue de l'orienter vers les fonds de développement, l'annulation des dettes des petits agriculteurs. Il s'agit également, de propositions relatives au régime de la retraite, à la fiscalité locale et à l'emploi. Les recommandations qui ne concernent pas la loi de finances 2013 ont été éliminées, et ce, en concertation avec les élus concernés, les représentants du ministère des finances et des membres du bureau de l'ANC, a encore précisé le président de la commission. Pour Mme Lobna Jeribi, rapporteuse de la commission des finances, chaque proposition a été étudiée avec le sérieux requis. La commission présentera les explications nécessaires au sujet des propositions qui n'ont pas été prises en compte, a-t-elle dit. En ce qui concerne les propositions stipulant une augmentation des dépenses de l'Etat, Mme Jeribi a souligné l'insistance de la commission à faire accompagner , chaque propositions par des propositions relatives aux ressources devant couvrir les nouvelles dépenses . Elle a souligné que la commission a opté pour le consensus dans ses conformément à l'approche participative adoptée en matière d'élaboration du budget de l'Etat. Des constituants à l'instar de Hichem Hosni, Selma Baccar, Samia Abbou et Mourad Amdouni ont accusé la commission des finances de ne pas avoir tenu compte de leur avis, demandant à ce que toutes les propositions leur soient présentées, au cours de la séance plénière, même celles qui ont été refusées. D'autres constituants, parmi lesquels Sahbi Atig, Habib Khedhr, Fadhel Moussa et Mouldi Riahi ont proposé d'examiner le budget de la présidence de la République, après son amendement, et de passer ensuite aux 9 articles de base de la loi des finances, pour l'exercice 2013, dont l'examen a été reporté, ainsi que les articles ajoutés à la loi. Le secrétaire d'Etat chargé des finances Slim Besbes a appelé à respecter les mesures et dispositions de la loi d'organisation des pouvoirs publics et la loi organique du budget qui fixe les modalités de présentation par les constituants d'ajouts et d'amendements Il a ajouté que l'article 27 de la loi organique du budget a fixé la période d'adoption du projet de la loi des finances à 6 semaines depuis la date de son dépôt par le pouvoir exécutif auprès du bureau de l'ANC. Besbes a précisé que ce projet a été présenté, à l'ANC, le 21 novembre 2012, saluant toutes les propositions relatives à la réforme fiscale. Toutefois," ces propositions,a-t-il dit ne seront pas introduites dans la loi des finances mais seront examinées dans le cadre du projet de la réforme fiscale programmée par le gouvernement". Le secrétaire d'Etat aux finances a fait savoir que le ministère des finances compte organiser des rencontres régionales et nationales pour examiner la réforme fiscale, soulignant que les constituants peuvent se joindre aux commissions qui seront constituées à cet effet.
