Instance provisoire de l'ordre judiciaire : rien n'est décidé Il semble que l'Assemblée nationale constituante est en train de mettre les bouchées doubles en vue d'activer la loi organique portant création de l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) promulguée le 20 décembre 2012. Un arrêté signé par le Dr Mustapha Ben Jaâfar, président de l'ANC, vient, en effet, d'être publié, le 22 février, annonçant l'ouverture des candidatures à l'Isie. Quelles sont les conditions que doivent remplir les postulants pour voir leurs candidatures retenues ? Sur quels critères se basera la commission de dépouillement des candidatures relevant de l'ANC pour départager les 108 candidats prévus dans une première étape pour se limiter à 36 candidats dont 9 seulement (la composition finale du bureau directeur de l'Isie avec un président et 8 membres) seront élus par les constituants lors d'une séance plénière ? Quelles sont les dates retenues par la commission de dépouillement en vue de l'examen des candidatures, de l'audition des candidats et enfin de la fixation du nombre des candidats parmi lesquels sera issu le prochain bureau directeur de l'Isie ? Autant d'interrogations qui suscitent l'intérêt et le suivi aussi bien de l'opinion publique nationale que de la majorité des acteurs du paysage politique national qui ne cessent d'appeler à l'accélération de la mise en place de l'Isie, considérée comme l'instance fondamentale qui aura la charge de conduire de A jusqu'à Z toutes les étapes relatives à l'organisation des prochaines élections générales. Une échelle d'évaluation des candidatures D'abord, un rappel historique s'impose. Il s'agit de la loi organique sur l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) promulguée le 20 décembre 2012 à la suite de plus de deux semaines de discussions parfois houleuses au sein de l'Assemblée nationale constituante. La loi en question comporte 38 articles relatifs aux prérogatives confiées à l'Isie, à la composition de son conseil de direction, aux conditions à remplir par les candidats à ce conseil, au renouvellement du tiers des membres de ce conseil tous les deux ans, à la composition de l'appareil exécutif du conseil, à la création de directions régionales, à la désignation d'un directeur exécutif qui assurera ses fonctions sous la supervision du conseil de direction de l'Instance et enfin à la gestion et au contrôle des comptes financiers de l'Isie. Maintenant que la loi sur l'Isie est entrée en vigueur, la première étape pratique de la mise en forme de l'Instance, à savoir le choix des candidats à son conseil de direction, a abordé sa dernière ligne droite avec la publication des critères de candidature et l'échelle d'évaluation sur la base de laquelle seront soumis au vote des membres de l'ANC les 36 candidats retenus pour le choix définitif de 9 membres qui auront à diriger l'Isie. Pour ce qui est des critères de candidature, ils sont au nombre de 8, tels que publiés dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort) en date du 22 février 2012. Ainsi, toute personne postulant à un poste au sein du conseil de direction de l'Isie doit avoir la qualité d'électeur, être âgé d'au moins 35 ans, avoir les qualités de probité, d'indépendance et d'impartialité, justifier d'un certain niveau de compétence et d'expertise, ne pas être membre d'aucune instance professionnelle, ne pas être adhérent ou membre actif d'aucun parti politique durant les cinq années antérieures à l'ouverture des candidatures, ne pas avoir exercé une responsabilité au sein du RCD dissous ou avoir appelé le président déchu à briguer un nouveau mandat présidentiel et enfin avoir exercé durant toute la période du président déchu une responsabilité au gouvernement, ou les fonctions de gouverneur, de secrétaire général, de délégué ou de omda. Quant à l'échelle d'évaluation des candidatures, elle se base sur quatre critères. D'abord, l'âge avec la mention A (soit la plus haute mention) qui sera décernée à ceux âgés de 55 ans ou plus. Cette mention s'applique aux catégories suivantes : les juges judiciaires, les juges administratifs et les experts en finances publiques. Le critère de l'âge bénéficiera d'un coefficient estimé à 1. Ensuite, les compétences scientifiques (coefficient 2) avec la mention A décernée à ceux disposant d'un doctorat d'Etat. Enfin, l'expérience dans la spécialité (organisation des élections), avec le coefficient 1. La mention A sera accordée à ceux ayant une expérience de 22 ans ou plus. Quatrième et dernier critère (coefficient 1) : la participation à l'organisation des élections. Bénéficieront de la mention A ceux qui ont participé à l'organisation des élections de l'Assemblée nationale constituante en tant que membres de l'instance centrale ou d'une instance régionale. Une première lecture de ces critères, plus particulièrement le bénéfice de la mention A, montre que seront favorisés les candidats les plus âgés (55 ans ou plus), les titulaires de hauts diplômes universitaires ainsi que ceux qui ont déjà pris part, au niveau de l'organisation, aux élections du 23 octobre 2011, soit les anciens de l'Isie, à l'échelle régionale et centrale. Ce qui peut faire croire que l'ancienne configuration de l'Isie, que certaines parties veulent éviter à tout prix, sera toujours de mise. Il est à préciser que la commission de dépouillement des candidatures aura à examiner, durant la période du 1er au 5 avril prochain, les dossiers qui lui seront adressés. D'autre part, les 108 candidats prévus seront entendus du 8 au 12 avril 2013. Seuls 36 candidat seront retenus parmi lesquels seront choisis 9 candidats qui procéderont, de leur côté, à l'élection du président du conseil de l'Isie. L'instance de la magistrature dans l'expectative Si les choses sont sur la bonne voie pour ce qui est de la mise en forme de l'Isie, l'on est malheureusement toujours au point de départ concernant la mise en place de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire. Depuis le blocage qu'a connu l'examen, début août dernier, à l'ANC, du projet de loi organique sur l'Instance indépendante de la magistrature, l'on est au point mort en dépit des promesses répétées par le Dr Mustapha Ben Jaâfar, président de la Constituante, de faire accélérer la discussion et l'adoption de ce projet de loi. L'Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) ont beau répéter les menaces de grève ou de sit-in en signe de protestation contre le retard qu'accuse l'ANC pour le traitement de ce dossier délicat, aucune solution n'est programmée pour les jours ou les semaines à venir. Pour sa part, l'AMT poursuit son combat et vient de décider, vendredi 23 février, de décréter une grève générale au cours de la deuxième moitié de mars prochain «si l'ANC n'adopte pas la loi portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire». Toutefois, le problème reste posé puisqu'on ne sait pas toujours si le qualificatif «indépendante» pour lequel le projet a été rejeté le 2 août dernier est toujours à l'ordre du jour ou s'il a été abandonné suite au renvoi du projet à la commission de législation générale de la Constituante, pour réexamen. Composition du Conseil de l'Isie 1) Un magistrat judiciaire 2) Un magistrat administratif 3) Un avocat 4) Un notaire ou un huissier de justice 5) Un enseignant universitaire 6) Un ingénieur spécialisé en logiciels et en sécurité informatique 7) Un expert en communication 8) Un expert en finances publiques 9) Un représentant des Tunisiens à l'étranger (Article 5 de la loi sur l'Isie)
