La Haica a saisi le Tribunal administratif Comme annoncé il y a quelques jours, la Haica (Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle) est passée à la vitesse supérieure en procédant à la saisie du Tribunal administratif, après la fin de l'ultimatum du 4 décembre, pour qu'il se prononce sur sa demande d'annulation des nominations par le gouvernement à la tête des médias audiovisuels publics. L'instance de régulation avait, en effet, demandé au gouvernement, en octobre dernier, l'annulation de toutes les nominations, y compris celles antérieures à sa création (mai 2013), en vertu du décret-loi 116 (novembre 2011) qui met, théoriquement, un terme à ce qu'on peut appeler l'ingérence de l'exécutif dans la gestion des affaires internes du secteur des médias et qui donne à l'Instance indépendante, entre autres prérogatives, la latitude de contribuer à ces nominations. L'instance ne demande, à ce titre, qu'à jouer pleinement son rôle, sachant que «l'article 19 du décret-loi 116 charge l'Instance d'émettre des avis conformes concernant la nomination des présidents-directeurs généraux des établissements publics de la communication audiovisuelle», explique M. Nouri Lajmi, président de la Haica. Mais le gouvernement ne l'entend pas ainsi. Mandat indéterminé L'annulation des nominations antérieures à la création de la Haica est «l'objet du litige avec le gouvernement», selon M. Lajmi. Or cette revendication s'inscrit, pour les membres de l'Instance, dans le cadre d'une démarche cohérente qui, dès la promulgation du décret-loi 116, a rejeté ces pratiques de nominations parachutées et institué de nouveaux critères de nomination des responsables à la tête des médias publics audiovisuels, à savoir la transparence et l'indépendance. «Il s'agit également de remédier à une anomalie qui a consisté à nommer des responsables pour une durée indéterminée», souligne encore le président de la Haica. De ce fait, logiquement, si l'annulation est prononcée par le Tribunal administratif, elle devra concerner toutes les nominations, décidées avant et après la création de la Haica. «C'est un cas de jurisprudence qui doit être examiné, souligne le président de la Haica, d'autres cas de jurisprudence ont été examinés dans d'autres domaines pourquoi pas celui-là; on est en plein dans le processus démocratique; or le gouvernement prétend qu'il n'est pas obligé de le faire, c'est pour cette raison que nous nous sommes adressés au Tribunal administratif». Et M. Lajmi d'ajouter que l'instance se conformera à la décision du Tribunal administratif quelle qu'elle soit.
