Plusieurs articles continuent de susciter des réserves La présidente du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), Raoudha Labidi, a affirmé que la grève se poursuit en raison de la persistance de lacunes au niveau de certains articles du projet de Constitution dans le chapitre du pouvoir judiciaire. Dans une déclaration hier à la TAP, elle a expliqué que le projet de Constitution ne fait pas référence aux normes internationales en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a déploré l'absence totale de l'Etat comme partie responsable de la garantie de cette indépendance, appelée à assurer les meilleures conditions de travail aux magistrats. Autre réserve formulée par le syndicat : elle concerne l'article 102 relatif à l'immunité judiciaire du magistrat et qui dispose entre entres «qu'en cas de flagrant délit, le magistrat peut être arrêté». Pour Labidi, la mention du flagrant délit constitue une violation du droit du magistrat en tant que citoyen. Il en est de même pour l'article 104 qui, selon la présidente du SMT, aborde la question de la révocation des magistrats sans en fixer les conditions. Sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, Labidi a indiqué que le syndicat refuse que des non-magistrats, membres de ce conseil, statuent sur les questions relatives à la carrière et la discipline des magistrats. Il est toutefois possible pour les non-magistrats de participer à la réforme du système judiciaire et de proposer des projets de loi, tant il est vrai que la justice constitue une affaire publique, a-t-elle ajouté. Le syndicat a décidé une grève ouverte à partir du 15 janvier pour réclamer l'amendement de plusieurs articles du chapitre du pouvoir judiciaire, et ce, en même temps que l'Association des magistrats tunisiens (AMT). Sauf que l'AMT a décidé de mettre fin à ce mouvement après l'adoption du chapitre du pouvoir judiciaire qui, a-t-elle estimé, «offre un cadre général favorable à l'instauration et à la consolidation des fondements d'un pouvoir judiciaire indépendant» malgré ses réserves sur le contenu de certains articles.
