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L'examen du projet de loi parachevé
Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois
Publié dans La Presse de Tunisie le 01 - 04 - 2014

La commission de la législation générale de l'Assemblée nationale constituante (ANC) a parachevé, hier, l'examen du projet de loi organique portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
La mouture finale de ce projet sera présentée, aujourd'hui, aux membres de la commission, puis au bureau de l'ANC, éventuellement le même jour, après l'élaboration du rapport final de la commission, a indiqué sa présidente, Kalthoum Badreddine, dans une déclaration de presse.
La commission avait entamé, mercredi dernier, la discussion du projet de loi à la lumière de quatre propositions avancées, respectivement, par le gouvernement, le mouvement Ennahdha, Ettakatol et le groupe démocrate en vue de la mise en place de l'instance provisoire qui prendra en charge la mission de la Cour constitutionnelle permanente en attendant sa création.


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