La commission de la législation générale a finalisé ce lundi 31 mars l'examen du projet de loi relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Kalthoum Badreddine, présidente de la commission a indiqué que parmi les conditions de candidature à l'instance, il est nécessaire que le candidat ait une expérience de 20 ans. En ce qui concerne la composition de cette instance, trois des membres, à savoir le premier président de la cour de cassation, celui du tribunal administratif et le premier président de la cour des comptes devraient avoir une expérience de 20 ans et plus. Ce projet sera présenté au bureau de l'ANC demain, 1er avril.