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La décision de clôturer l'instruction critiquée
Collectif de défense dans l'affaire Belaïd
Publié dans La Presse de Tunisie le 09 - 04 - 2014


Le comité envisage une action à l'international
Le porte-parole du collectif de défense du dossier Chokri Belaïd, Me Anouar Bassi, a critiqué, hier, la décision de clôturer l'instruction de l'affaire, et surtout celle relative à la disjonction du dossier, en application de l'article 104 du Code de procédure pénale.
Intervenant lors d'une conférence de presse organisée par le Collectif de défense conjointement avec la Fondation Chokri Belaïd de lutte contre la violence, Me Bassi a estimé inacceptable la décision relative à la disjonction du dossier puisque les prévenus en détention ont été traités de la même manière que les suspects en liberté provisoire par l'application du mécanisme de disjonction à l'endroit des prévenus jouissant de la liberté provisoire.
Le collectif de défense a interjeté appel de la décision de clore l'instruction et compte également introduire un recours pour récuser la compétence du juge d'instruction concernant le deuxième dossier relatif aux suspects en fuite, après disjonction du dossier. Le comité envisage aussi une action à l'échelle internationale pour dénoncer les violations constatées dans l'affaire du martyr Belaïd, a-t-il précisé.
Le porte-parole du collectif a accusé certaines parties au ministère de l'Intérieur de mainmise sur cette affaire. C'est pourquoi, a-t-il précisé, le collectif a déposé deux plaintes, la première à l'encontre de l'ancien ministre de l'Intérieur (Ali Larayedh) et la deuxième, contre certains cadres du ministère pour avoir «camouflé» l'expertise balistique pendant plus de deux mois, soulignant que la
décision de disjonction protège certains suspects.
Le juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Tunis avait décidé le 21 mars dernier de clore l'instruction du dossier de l'assassinat de Chokri Belaïd, la durée maximale de détention préventive fixée à 14 mois par le Code de procédure pénale (art 85) étant venue à expiration pour certains détenus inculpés dans cette affaire, avait indiqué le porte-parole du ministère public, Sofiene Selliti.


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