Plusieurs vides juridiques observés dans l'ancien décret-loi 2011-88, notamment en matière de mécanismes de contrôle du financement, poussent le gouvernement à le remplacer Un projet de loi organique organisant les associations et devant se substituer au décret-loi 2011-88 vient d'être mis en chantier par les services compétents à la présidence du gouvernement, a indiqué à la TAP, Slim Briki, directeur général des associations et des partis politiques. Le décret-loi en question comportait des vices de forme et de fond relatifs à l'application des dispositions de la Constitution qui stipule la mise en place d'une loi organique portant organisation des associations, a précisé Briki. Plusieurs problématiques avaient été soulevées lors de l'entrée en vigueur de ce décret-loi, notamment sur le plan des pièces à fournir pour former une association, de surveillance des mécanismes de contrôle du financement outre le vide juridique en matière de suivi des activités des associations, a-t-il signalé. Des présomptions de soutien au terrorisme planent sur certaines associations, a-t-il ajouté. Une séance de travail tenue en début de semaine en présence des représentants de plusieurs ministères dont ceux de l'Intérieur et des Finances, a été consacrée à l'élaboration des grandes lignes du nouveau projet loi, a rappelé Briki. Ce projet de loi sera soumis à l'ANC après l'aval du gouvernement, a souligné Briki, affirmant que le chef du gouvernement provisoire, Mehdi Jomâa, a recommandé la neutralité dans le traitement des dossiers relatifs aux associations et la publication imminente de la loi organisant la société civile afin de faire face aux périls qui guettent le pays, dont le terrorisme. Dépassements et financement du terrorisme Slim Briki a indiqué, dans ce contexte, que le ministère de l'Intérieur a informé la direction générale des associations et des partis politiques de la présence de sérieuses présomptions autour de l'implication de certains activistes dans 150 associations dans le financement du terrorisme et de l'appartenance au courant Ansar Al-Chariaa, mouvance interdite, relevant que l'Etat s'emploie à interdire toute activité à ces associations dans le cadre du respect de la loi. Il a indiqué que des dizaines de dossiers ont été transférés au chargé du contentieux de l'Etat en vue de les soumettre à la justice pour la suspension des activités de certaines associations ayant commis des dépassements, tels que la collecte de dons dans les lieux de culte sans autorisation préalable des autorités ou encore la non-présentation de données sur l'origine des financements étrangers qui leur parviennent. Il a relevé que le projet de loi comporte des changements par rapport au décret-loi n°2011-88 relatif à l'organisation des associations, et ce, pour une meilleure application des mécanismes de contrôle des activités et du financement des associations, sachant, a-t-il précisé, que le décret-loi 88 permet aux associations de recevoir des donations, dons ou des financements étrangers sans pour autant fixer les mécanismes de réception de ces financements ni les moyens de contrôle de leur gestion. Autant le gouvernement est soucieux de respecter les libertés, autant il est convaincu qu'il est inadmissible de passer sous silence les dépassements commis au nom des libertés, a-t-il soutenu, rappelant que le chef du gouvernement s'était engagé à assurer un climat sain pour l'organisation d'élections transparentes et intègres. Le décret-loi n°88 du 24 septembre 2011 avait été proposé par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Il garantit la liberté de constituer des associations, d'y adhérer, d'y exercer des activités et le renforcement du rôle des organisations de la société civile ainsi que leur développement et le respect de leur indépendance.
