TUNIS (TAP) - La réglementation et la transparence du financement des partis politiques sont parmi les principaux volets du projet de décret-loi relatif à l'organisation des partis politiques. La scène politique tunisienne compte, à présent, 97 partis dont 79 nouveaux ayant obtenu leur visa sur la base de la loi n°32 de l'année 1988 organisant les partis politiques. La Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a entamé, jeudi, l'examen du nouveau projet de décret-loi. La première séance a été marquée par les interventions de représentants de trois courants politiques, le Parti démocratique progressiste (PDP), le mouvement Ennahdha et le Parti du congrès pour la République (PCR) jugeant que "ce projet est sans effet, dans cette période de transition". Dans une déclaration à l'agence TAP, le Professeur de droit constitutionnel, Kaies Saied a indiqué que la préparation d'un texte législatif organisant la vie politique, à la suite de la rupture définitive avec la constitution de 1959, doit être, en principe, du ressort de l'Assemblée nationale constituante, après son élection. Pour sa part, le porte-parole de la Haute instance, Samir Rabhi, a souligné que la loi de 1988 est inadaptée à la conjoncture actuelle. Il a relevé que les experts de l'instance soulignent la nécessité d'encadrer les formations politiques qui prolifèrent, aujourd'hui, sur la scène politique, à travers un système juridique déterminant, en particulier, la transparence du financement, afin de permettre l'organisation d'élections crédibles et transparentes, le 23 octobre 2011. Les partis politiques devront bénéficier d'un financement de leurs campagnes électorales, conformément aux dispositions du décret-loi n°35 de l'année 2011, en date du 10 mai 2011, relatif à l'organisation de l'élection de l'Assemblée nationale constituante. Les ressources des partis sont constituées, selon le texte du décret-loi, par les adhésions des membres, à condition que les frais d'adhésion ne dépassent pas 240 dinars par an, et des revenus provenant de leurs biens et de leurs activités. Le parti peut contracter des prêts qui ne doivent pas dépasser 100 mille dinars. Il est interdit aux partis, selon le projet de décret-loi, de recevoir un financement direct ou indirect provenant d'une partie étrangère ou dont la source est inconnue, ainsi que des aides et des dons d'entités morales privées ou publiques, à l'exception du financement de l'Etat. Le projet interdit, aussi, l'obtention d'aides, de dons et d'héritages de personnes physiques dont la valeur dépasse dix mille dinars, pour chaque donateur, et à condition que ces dons ne dépassent pas la totalité des ressources provenant des adhésions des membres. Les comptes bancaires ou postaux des partis ne peuvent pas être bloqués sans décision judiciaire. La comptabilité relative aux partis politiques est fixée par décision du ministre des Finances, alors que ces partis sont tenus de tenir un registre des adhésions et un autre pour des délibérations des structures de direction du parti. Dans ce domaine, l'Ordre des experts comptables tunisiens a préparé un projet de mécanismes pour le contrôle du financement des partis, pour garantir la transparence du financement. Ce projet doit être présenté à la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. En outre, le projet de décret-loi interdit expressément aux pouvoirs publics d'entraver les activités des partis politiques ou de gêner directement ou indirectement un parti. Le projet de décret-loi souligne, d'autre part, la garantie de la liberté des citoyens de créer des partis politiques, d'y adhérer ou d'y avoir des activités, de même qu'il appelle au rejet du régionalisme. Il comprend, en outre, des mesures répressives, contre tout parti, en cas d'infraction aux dispositions du projet de décret-loi. Le Premier ministre est chargé de l'examen des dossiers de création de partis et de l'application des mesures punitives, alors que c'est le ministre de l'Intérieur qui en avait la charge, dans le passé. Le conseil de la Haute instance doit tenir une deuxième réunion, mercredi 22 juin, afin de poursuivre l'examen du projet de décret-loi organisant les partis politiques.
