Selon l'observatoire, des irrégularités dans les procédures d'installation des Iries et du choix de leurs membres constituent de véritables violations de la loi portant création de l'Isie et des principes de transparence et d'égalité des chances des candidats... Le président de l'Observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature, Ahmed Rahmouni, a annoncé hier que l'Observatoire introduira au début de la semaine prochaine une requête auprès du premier président du Tribunal administratif en vue de suspendre l'installation des instances régionales. Dans sa requête, l'Otim demandera la suspension et l'ajournement de la sélection de la liste finale des candidats retenus. Rahmouni a indiqué que cette annulation devra être suivie par une révision des procédures de sélection des candidats « de manière à garantir l'égalité des chances entre les différents candidats loin de toute pratique de favoritisme entachant l'indépendance et la transparence des élections ». Et d'ajouter : « La question porte principalement sur les procédures engagées par l'Instance supérieure indépendante pour les élections lors de l'installation de ses instances régionales. En effet, l'Isie a procédé à la création des Iries avant même la fixation des dates des élections, ce qui viole l'article 21 de la loi du 20 décembre 2012 portant sur sa création ainsi que ses instances régionales. La création de ces dernières doit, en vertu de cette même loi, émaner d'une décision du conseil de la direction de l'Isie. Contrairement à cette disposition, aucune décision n'a été publiée par le conseil de l'instance. Aussi, la loi fondamentale portant sur sa création ainsi que son règlement intérieur disposent que l'Isie fixe la composition de ses instances régionales, les procédures de sélection de ses membres et le système de leur rémunération en vertu d'une décision prise par son conseil. Cela n'a pas été effectué et aucune décision n'a été publiée dans ce sens ». Conditions de candidature et transparence La demande de suspension d'exécution, que l'Otim présentera au Tribunal administratif, intervient après les sept recours en annulation pour excès de pouvoir, formulés par l'observatoire mercredi dernier. Outre les vices procéduriers lors de l'installation des instances régionales, le président de l'observatoire a indiqué que des défaillances ont été enregistrées au niveau de la sélection des candidats. Selon lui, l'annonce d'ouverture des candidatures a été publiée en 2014 pour des délais allant du 1er au 7 mai, alors que le règlement intérieur de l'Isie n'a été publié au journal officiel de la République que le 16 mai 2014. « De même, le règlement intérieur contient des dispositions relatives à la composition et aux missions des instances régionales, ainsi qu'aux conditions de candidature. Elles ne respectent pas les principes d'égalité des chances et de la transparence. Le règlement intérieur prévoit, dans les conditions de candidature, la tenue en compte d'une ancienneté de dix ans des candidats dans leurs spécialités respectives. Cette disposition est une déformation du contenu du paragraphe 3 de l'article 5 de la loi fondamentale, qui ne cite que les spécialités demandées sans s'étendre à l'ancienneté. L'ajout de l'ancienneté en tant que condition de candidature a barré la route devant un nombre important d'experts. La condition d'ancienneté a été mentionnée pour les membres de l'Isie, et non pas pour ceux des Iries », a expliqué le président de l'Otim, Ahmed Rahmouni. D'après lui, il ne faut pas s'opposer à la législation électorale et sacrifier le principe d'égalité des chances, ce qui est une exclusion pour un nombre important de candidats. « Nous nous attendons à une décision équitable du Tribunal administratif dont la dernière décision quant à l'affaire de l'instance vérité et dignité n'a pas été positive. Actuellement, nous sommes dans une situation illégale qui consacre la non-transparence du processus électoral », a ajouté Rahmouni, sur un ton de déception.
