Présentée le 4 juillet dernier à l'Assemblée nationale constituante (ANC) par le chef du gouvernement, Mehdi Jomaâ, la loi de finances complémentaire au titre de l'année 2014 n'est pas encore adoptée par les députés. Des points de discorde tardent à être réglés. Et pourtant le contexte économique, les déséquilibres flagrants du budget de l'Etat ne supportent plus de retard. La question est désormais urgente La commission des finances, présidée par Ferjani Doghman, estime que la loi de finances complémentaire (LFC) au titre de l'année 2014 serait probablement adoptée, dans son ensemble, mardi prochain. En effet, une plénière est prévue lundi après-midi, sous la coupole de l'ANC. Sachant qu'une réunion de la commission des accords et concordance avec des cadres du ministère des Finances se tiendra aujourd'hui, pour examiner les points de discorde et les critiques relevées par les députés. En effet, les députés ont relevé un certain nombre de points autour desquels il n'y a pas unanimité. Il s'agit essentiellement des articles relatifs à la réconciliation fiscale et la levée du secret bancaire. Les membres de la commission affirment qu'ils ne sont pas contre le principe de la levée du secret bancaire. Néanmoins, ils demandent que toutes les garanties soient mises en place. Par ailleurs, les membres proposent que les dispositions de cet article soient reportées dans la loi de finances 2015 qui, du reste, sera préparée par le gouvernement Jomaâ, d'autant plus que ses retombées et son impact ne se feront sentir qu'à partir de 2016. Rappelons que dans le cadre des vérifications approfondies et du recouvrement des impôts, les agents de l'administration peuvent obtenir les comptes bancaires et les comptes postaux ainsi que le relevé du portefeuille titre auprès des intermédiaires. Des points de discorde Dans tous les cas de figure, la LFC, au titre de l'année 2014, a prévu que l'article relatif à la levée du secret bancaire entrera en vigueur par étape. D'abord, à partir du 1er/01/2015, pour les personnes qui ne tiennent pas une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur ou qui refusent de la communiquer dans le cadre d'un contrôle fiscal approfondi. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux dépôts bancaires et autres dépôts effectués avant le 1er/01/2015, sous condition de les déclarer avant le 30/06/2015. Ensuite, à partir du 1er/01/2016, pour tous les contribuables soumis à une vérification approfondie. Sachant que cette disposition ne s'applique pas aux dépôts bancaires et autres dépôts effectués avant le 1er/01/2016, sous condition de les déclarer avant le 30/06/2015. Toutefois, les contribuables concernés sont redevables, a priori, du paiement d'un impôt de 15% de la valeur des dépôts afin d'échapper à l'application rétroactive de cette disposition. Autre article de discorde, les dispositions relatives à la lutte contre la contrebande. Tout en affirmant à l'unanimité l'impératif de lutter contre ce fléau dévastateur, les membres de la commission ont appelé à mieux examiner, voire mieux éclaircir les dispositions relatives notamment à la confiscation de l'argent dont l'origine est inconnue. Au sens des députés, les dispositions ne sont pas assez claires. Les députés de l'Assemblée nationale constituante (ANC) ont, par ailleurs, critiqué la poursuite de la politique économique qui consiste à augmenter les charges imposées aux classes à faible revenu. Pour certains, le projet de la loi de finances complémentaire, au titre de l'année 2014, ne prévoit pas de mesures concrètes de nature à permettre au pays de retrouver un rythme de croissance soutenu. En effet, selon les députés, membres de la commission des finances, le projet de la LFC 2014 est axé, essentiellement, sur le «renforcement des ressources propres de l'Etat à travers la mise en place des mesures fiscales supplémentaires. Toujours selons les députés, la LFC ne prévoit pas de mesures capables de dynamiser les secteurs productifs. D'un autre côté, les députés sont en désaccord avec le gouvernement Mehdi Jomaâ concernant l'article prévoyant le prélèvement, sur la base du revenu annuel, sur les salaires et les pensions de retraite. Un article qui prévoit qu'il n'y aurait aucun prélèvement sur les salaires annuels de 10 mille dinars. Néanmoins, pour les salaires annuels compris entre 10 et 20 mille dinars, on prélèvera une journée de travail ; les salaires entre 20 et 25 mille dinars, un prélèvement de deux journées de travail (à raison d'une journée par mois). Mais encore, pour les salaires compris entre 25 et 30 mille dinars par an, les prévisions tablent sur un prélèvement de trois journées de travail sur trois mois les salaires entre 30 et 35 mille dinars, un prélèvement de quatre journées de travail sur quatre mois; ceux entre 35 et 40 mille dinars, un prélèvement de cinq journées de travail sur cinq mois. Enfin, pour les salaires supérieurs à 40 mille dinars, le prélèvement d'une journée de travail mensuellement pendant un semestre. Les députés estiment, à ce titre, que les prélèvements pourraient avoir des répercussions négatives sur le pouvoir d'achat du citoyen. La réunion, aujourd'hui, de la commission des accords et concordance se chargerait d'apporter les correctifs nécessaires au projet de la LFC 2014, avant d'aller en plénière, lundi 4 août. A cette occasion, le chef du gouvernement, retournerait à l'ANC pour défendre son projet qui a pris un retard important, non sans conséquence sur le budget de l'Etat.
