Le temps de l'examen des recours en matière de contentieux électoral, le Tribunal administratif s'approprie les pleines prérogatives de l'Instance supérieure indépendante pour les élections. En plus de son rôle de contrôle des décisions de l'administration électorale, il aura toute latitude légale de supprimer des sièges et de les réattribuer à d'autres listes. L'explication en a été donnée par le président de l'Observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature, Ahmed Rahmouni, dans une déclaration à l'agence TAP. Il a précisé qu'en examinant les recours en annulation de résultats préliminaires des élections législatives, tant en appel qu'en séance plénière, cette juridiction est «pleinement souveraine». A ce titre, a-t-il ajouté, elle peut annuler des résultats, recompter les voix, statuer sur les infractions électorales, évaluer le bien-fondé des preuves ou présomptions présentées et établir jusqu'à quel point les infractions ont influé ou non sur les résultats du scrutin. Après l'entrée en vigueur, hier, des délais de présentation des recours en annulation avec l'affichage des résultats préliminaires au siège central de l'Isie et aux locaux de ses instances régionales, Rahmouni n'écarte pas que les contestations de résultats vont continuer à affluer au Tribunal administratif jusqu'aux dernières heures de la date limite, fixée à demain, dimanche 2 novembre. Se référant à certains indices comme des déclarations de membres du conseil de l'Isie ou celles de représentants de certains partis et listes électorales, il n'a pas écarté non plus que des infractions invoquées s'avèrent «graves», c'est-à-dire pouvant ouvrir la voie à des changements au niveau de l'attribution de sièges parlementaires. Pour ce qui est des modalités pratiques de l'examen des recours, il a expliqué que ces derniers seront instruits en première instance par les six chambres d'appel du Tribunal administratif qui ont trois jours pour se prononcer, à compter de la date de la plaidoirie en présence des représentants des partis et des listes. A compter de la date de notification des arrêts rendus en premières instance, les plaignants ont deux jours pour se pourvoir de nouveau, le cas échéant, en dernier ressort devant la séance plénière, instance suprême dont les arrêts sont définitifs et donc non susceptibles de nouveaux recours. Dans un cas comme dans l'autre, l'Isie a le statut d'assignée. Présidée par le premier président du Tribunal administratif, indique-t-on, la séance plénière comprend les présidents des six chambres d'appel, les présidents de chambres de cassation, les présidents des chambres consultatives et le conseiller le plus ancien de chaque chambre de cassation. Mais le magistrat ayant rendu l'arrêt concernant un dossier donné n'y siège pas.
