Le ministère de l'Education veut appliquer la loi en matière de rémunération pour services accomplis En publiant son communiqué du 28 novembre 2014, le ministère de l'Education rappelle à ses agents, qui ont débrayé ou qui ont été empêchés d'accomplir leur travail, de régulariser leur situation. Dans ce contexte, il se réfère aux dispositions de l'article 112-83 de la loi du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Il se réfère, en outre, à l'article 41 du Code de la comptabilité publique.Ces deux articles fixent les conditions du travail rémunéré et ce qui en découle. A ce titre, le ministère donne sept jours aux intéressés (en l'occurrence les professeurs qui ont fait grève les 26 et 27 novembre 2014) pour prendre les mesures qui s'imposent et apporter les éclaircissements en tenant compte de la date du débrayage. Il est évident, selon les dispositions de l'article 13 de cette loi, que les agents... «ont droit, après service fait, à une rémunération». Autrement dit, le contraire ne donne pas droit à cette rémunération. La position du syndicat général du secondaire est claire : il ne tolérerait aucune retenue sur salaire. Si une telle mesure est prise, il y aura une réaction en temps opportun («chaque chose en son temps», a menacé le responsable syndical au cours de la conférence de presse du 25 novembre dernier). En déposant les justifications dans les sept jours fixés, l'agent peut exiger un récépissé de ce dépôt auprès de son administration.
