Un corps de huissiers de Trésor relevant du ministère des Finances serait institué pour assurer le recouvrement des dettes publiques Les huissiers de Trésor entament leurs missions sous le pouvoir du trésorier régional et sous le contrôle du comptable public désigné Le recouvrement des dettes revenant à l'Etat constitue une action de grande importance pour améliorer les recettes et permettre d'exploiter les fonds disponibles dans des projets productifs ou dans l'infrastructure. Il n'est pas question, en effet, que des entreprises publiques ou autres bénéficient des dettes de l'Etat ou des entreprises publiques sans penser à les rembourser dans les délais. D'où la nécessité de mobiliser des compétences en nombre suffisant pour assurer ce recouvrement qui était effectué par le passé — et c'est toujours le cas aujourd'hui — mais des problèmes professionnels ont surgi obligeants plus de 100 officiers des services financiers à présenter leur démission au cours des trois dernières années vu leurs conditions de travail et de rémunération insatisfaisantes. A la faveur d'un projet de loi relatif à l'amendement de certaines dispositions du Code de la comptabilité publique, un corps de huissiers de Trésor relevant du ministère des Finances serait institué. Les huissiers notaires et des agents d'exécution dits huissiers de Trésor seront chargés d'effectuer certaines actions et appliquer des procédures nécessaires en vue d'assurer le recouvrement des dettes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, ainsi qu'aux entreprises publiques dont le budget et la gestion financière et comptable dépendent des dispositions de la loi de base du budget et du code en question. Prêter serment au tribunal Le ministre des Finances ou son délégué pourrait charger des agents des centres de comptabilité d'effectuer les actions et d'appliquer les procédures d'usage selon des conditions à fixer par décret. Les huissiers de Trésor seraient soumis à la loi n° 112 en date du 12 décembre 1983 relative à la définition du statut général des agents de l'Etat et des collectivités publiques et locales, des entreprises publiques à caractère administratif. Plus tard, un décret devrait définir leur statut qui concerne particulièrement leur fonction. Les huissiers de Trésor entament leurs missions sous le pouvoir du trésorier régional et sous le contrôle du comptable public désigné. Ces huissiers ne pourraient exécuter leurs missions qu'en prêtant serment auprès du Tribunal de première instance qui abrite au sein de la circonscription le siège du trésorier régional territorialement compétent. Le ministre des Finances ou son délégué accorderait une lettre de mission aux huissiers de Trésor à présenter en cas de demande lors de leur travail. Ce document est cité en tant que preuve à caractère officiel lors de la rédaction de leur rapport. Evidemment, les huissiers de Trésor agissent au niveau de l'arrondissement territorial relevant de la compétence du trésorier régional. Cependant, ces huissiers désignés auprès du comptable public installé dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben Arous ou la Manouba pourraient exécuter leurs missions dans tous les arrondissements relevant de ces régions. Aussi, et à titre exceptionnel, les huissiers de Trésor auraient-ils le droit d'exécuter leurs missions au profit du comptable public désigné en dehors de l'arrondissement territorial précité à condition d'obtenir une autorisation écrite du trésorier régional dont ils relèvent, et ce, après une demande motivée émanant du comptable public. Les huissiers de Trésor devraient réaliser un minimum de travaux — dont le nombre serait défini par arrêté du ministre des Finances — et appliquer des procédures qui font partie de leurs missions. Leur présence au centre de comptabilité serait obligatoire, une fois leurs travaux (préavis, poursuite...) terminés, en vue d'aider le comptable public désigné à effectuer ses missions, à son tour, conformément aux dispositions du Code de comptabilité publique. Les actions et les procédures relatives au recouvrement des dettes revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques étaient à la charge des officiers des services financiers après l'amendement de l'article 28 du Code de la comptabilité publique par l'article 71 de la loi n°101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances de 2003. Le rôle important joué par ces agents dans le recouvrement des dettes s'est traduit par l'envoi des préavis aux créanciers publics et de les inviter à régler leurs dettes à l'amiable avant de les sommer à payer et, en dernier recours, de saisir — sur la base d'une décision d'exécution — de leurs propriétés mobiles. A l'instar des huissiers notaires, ces officiers étaient exposés à certains risques lors de l'exécution de leur travail. Ils sont considérés comme des assistants au sein des services du recouvrement et de la fiscalité relevant donc des services administratifs. Il est proposé d'intégrer ces agents au nombre de 616 (officiers des services financiers) à la fonction publique et de leur permettre d'exécuter leur travail avec plus d'efficience.
