Après que l'autorité de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi eut accepté les recours présentés par le président sortant, Mohamed Moncef Marzouki, l'Assemblée des représentants du peuple a tenu hier une séance plénière au cours de laquelle elle a adopté le rapport de la commission spéciale des finances. Un rapport qui revient sur les articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances jugés inconstitutionnels. « Concernant les articles 11, 12 et 13 du projet de loi de finances, en relation avec les agents de l'Assemblée nationale constituante et les équipements moyens dont elle dispose, nous appelons le gouvernement à prendre des dispositions urgentes en vue d'assainir la situation, et ce, en mettant les agents et les moyens matériels mobiliers et immobiliers qui relevaient de l'ANC et de la chambre des conseillers, à la disposition de l'ARP, conformément à l'article 52 de la Constitution», précise le rapport. Article 28 reporté D'un autre côté, l'article 28 relatif à des procédures douanières considérées par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi comme article touchant «au droit à la propriété», la commission a proposé au ministère de l'Economie et des Finances de reporter son examen jusqu'à ce que ses dispositions soient révisées «dans le cadre d'une loi de finances complémentaire ou dans le cadre de l'amendement du code des douanes». Rappel Le recours concernant l'article 28 relatif au projet de modification du code des douanes est justifié par le fait qu'il s'attaque au droit à la propriété, dans la mesure où il permet à l'Etat de s'approprier toute marchandise abandonnée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux. Le deuxième recours vise la suppression des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances de 2015, relatifs au sort des agents de l'Assemblée nationale constituante et à ses équipements mobiliers et immobiliers ainsi que ceux de la chambre des conseillers, lesquels domaines ne concerneraient pas la loi de finances.
