La présidence de la République a décidé de faire appel de certains articles de la loi de finances pour l'année 2015 afin de contester leur constitutionnalité. Le premier recours concerne l' article 28 qui modifie le code de la douane et permet à l'Etat de s'approprier toute marchandise laissée par son propriétaire durant une période qui dépasse les délais légaux. La présidence indique que son recours sur cette modification, vise à protéger le droit à la propriété garanti par l'article 41 de la Constitution. Selon la présidence, il faut que l'Etat vende les marchandises abandonnées dans les douanes, en déduise les taxes puis laisse la somme restante à la disposition du propriétaire. Le deuxième recours vise les articles 11, 12 et 13 de cette loi. Ces articles disposent que les agents et les équipements de l'Assemblée nationale constituante (ANC) soient transférés à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ces articles doivent être supprimés, selon la présidence, parce qu'ils ne concerneraient pas la loi de finances, censée être consacrée aux revenus et aux dépenses de l'Etat. La présidence s'appuie dans ces recours sur les articles 41, 49 et 66 de la constitution. l'article 41 porte sur le droit à la propriété, l'article 49 sur les droits et les libertés et l'article 66 sur les ressources et les dépenses de l'Etat. La présidence précise que ces recours ne risquent pas d'entraver la bonne marche du pays.
