Aujourd'hui, mercredi 4 février, correspond au dernier jour du délai légal du dépôt de leurs comptes par les listes ayant participé aux législatives du 26 octobre dernier. Les listes contrevenantes pourraient voir leurs députés quitter le Parlement et être obligées de payer une amende très consistante C'est bien aujourd'hui, mercredi 4 février qu'expire le dernier délai donné par la Cour des comptes aux listes candidates aux élections législatives du 26 octobre dernier, qu'elles aient gagné des sièges au palais du Bardo ou qu'elles soient sorties les mains vides en vue de déposer leurs comptes auprès de la même cour. La loi électorale stipule, en effet, que les listes participant aux élections sont tenues de déposer leurs comptes quarante-cinq jours après l'annonce des résultats définitifs. Et comme c'est le 21 novembre 2014 que les résultats définitifs ont été déclarés, c'est le 5 janvier 2015 que les quarante-cinq jours ont expiré. Les listes n'ayant pas fait leurs déclarations le 5 janvier dernier ont bénéficié, toujours selon la loi électorale, d'un nouveau délai qui prend fin aujourd'hui. Autrement dit, la Cour des comptes est autorisée à appliquer à partir de demain jeudi 5 février les sanctions prévues par la loi électorale. Une source informée auprès de la Cour des comptes confie à La Presse : «Il existe deux sortes de sanctions. D'abord la sanction politique consistant à déclarer la liste gagnante caduque et les députés élus sur cette liste perdent leur statut de députés et sont obligés de quitter le Parlement pour être remplacés par les candidats d'autres listes leur succédant dans le classement relatif à la circonscription électorale où se situe l'affaire, mais à condition que les listes remplaçantes aient déposé leurs comptes dans les délais indiqués. La deuxième sanction est purement financière. Elle consiste à infliger à la liste contrevenante une amende égale à 25 fois le seuil de la prime accordée à la liste, ce qui revient à dire qu'une liste contrevenante qui aurait bénéficié d'une prime de 5.800 dinars à titre d'exemple (c'est le cas de la circonscription électorale de Sousse comptant 10 sièges, à raison de 580 dinars le siège) sera obligée de restituer à l'Etat, via le ministère des Finances, la somme de 5.800 dinars x 25 fois, soit 145.000 dinars». La même source ajoute : «Depuis la conférence de presse tenue à la mi-janvier dernier par la Cour des comptes, le dépôt des comptes a connu une amélioration sensible et dans certaines sections régionales, on fait la queue pour s'acquitter de son devoir. Pour le moment, le bilan n'est pas encore dressé puisque le délai légal est toujours en cours. Le seul chiffre dont nous disposons jusqu'à aujourd'hui (mardi 3 février) montre que 34% des listes ayant reçu la prime publique ont déposé leurs comptes auprès des différentes sections de la Cour». A la question de savoir si les listes contrevenantes peuvent honorer leurs engagements après l'expiration du délai légal, la même source indique : «Dans la loi électorale, il n'y a pas de disposition permettant à la Cour de rejeter les dépôts réalisés après la fin du délai du 4 février. La loi parle uniquement des sanctions à prendre une fois le délai légal consommé». Mais qui doit payer la sanction financière en cas de non-restitution de la prime perçue, surtout pour les listes qui n'ont gagné aucun siège ? La loi est précise dans ce cas. Ainsi, si la tête de liste effectue le dépôt des comptes dans les délais, elle assume la responsabilité (rendre l'argent à l'Etat) solidairement avec les membres de la liste qu'il a présidée. Au cas où elle n'effectuerait pas le dépôt à temps, c'est à elle seule de supporter la restitution de la prime (calculée à raison du seuil x 25) ainsi que l'amende. Et dans tous les cas, le parti politique parrain de la liste contrevenante n'assume aucune responsabilité à caractère financier. «C'est la tête de liste qui a signé en contrepartie de l'argent qu'il a perçu et c'est à elle qu'il revient de restituer l'argent à l'Etat», souligne un candidat malheureux aux élections du 26 octobre 2014. Il ajoute : «En Tunisie, seuls les grands partis soutiennent leurs listes perdantes. Les autres laissent leurs candidats se débrouiller comme ils peuvent. Mais de toute manière, la loi électorale ne prévoit pas de peine de prison à l'encontre de ceux qui n'arriveront pas à rendre à l'Etat son argent. Ils restent tout de même sous la pression permanente du ministère des Finances et ils ne pourront accomplir aucune procédure à caractère financier (achat d'une voiture, enregistrement d'un contrat d'acquisition d'une maison, etc.) qu'à la condition de régler leur situation avec les finances».
