La présidente du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), Raoudha Laabidi, considère que la position du Parlement concernant les délais d'adoption du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est contraire aux dispositions de la Constitution. Dans une déclaration, hier, à l'Agence TAP, elle a noté que cette position s'oppose à l'article 148 du chapitre des dispositions transitoires qui stipulent clairement que « le CSM est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative ». Laâbidi tient à préciser, à ce propos, que par date des élections législatives, le législateur désigne le jour de l'organisation des élections et non le jour de la proclamation des résultats. Pareilles lectures dans le texte de la Constitution envoient des messages négatifs et ouvrent la voie aux diverses interprétations qui étaient de mise sous l'ancien régime, a-t-elle déploré. La présidente du syndicat a indiqué que le comité directeur se réunira aujourd'hui, mercredi pour examiner cette question ainsi que celle concernant l'allongement de l'âge de départ à la retraite du président du Tribunal administratif. Le bureau de l'ARP et la commission de la législation générale ont fait savoir, lundi, que le délai fixé dans la Constitution n'est pas obligatoire et son dépassement n'est pas passible de sanctions pénales. Dans une déclaration à la presse, le président de l'ARP, Mohammed Ennaceur, avait affirmé que le Parlement n'est pas tenu de se conformer à la date du 26 avril pour la création du CSM. Les résultats définitifs des élections législatives du 26 octobre 2014 ont été annoncés le 21 novembre 2014.
