Un nouveau cahier des charges pour consacrer l'objectivité, l'équité et la transparence Le dossier des 500.000 hectares de terres domaniales agricoles en Tunisie, dont 90 mille hectares sont exploités par des sociétés de mise en valeur et de développement agricole (Smvda), sera finalement soumis, le 20 mai, à une consultation nationale. Cette consultation nationale, tant attendue, qui survient après 25 ans, devrait déboucher sur une nouvelle stratégie de gestion de ces terres. Objectifs: assurer une meilleure restructuration de ces terres, optimiser leur exploitation et améliorer leur contribution à la réalisation de l'autosuffisance alimentaire de la Tunisie. Dans une interview accordée à l'agence TAP, Abdeljalil Benhassen, directeur général du bureau de la restructuration des terres agricoles au ministère de l'Agriculture, a donné des éclairages sur ce dossier qui fait l'objet de polémique et de contestations. Les TDA représentent, rappelle-t-on, 5 % de l'ensemble des terres arables en Tunisie. En quête d'une formule idéale de gestion des TDA Le responsable reconnaît, d'abord, qu'il est temps de trouver une formule appropriée pour la gestion de ces terres. Ceci nécessite l'ouverture de chantiers à plusieurs niveaux, la réforme de réglementation régissant les TDA et le renforcement du contrôle des méthodes de gestion et d'exploitation de ces terres. En effet, 157.000 hectares des terres domaniales agricoles sont exploités par l'Office des terres domaniales (OTD) alors que 18 mille ha ont été transformés en unités de production, 310 mille ha sont des terres domaniales restructurées et 66 mille ha constituent les fermes récupérées par l'Etat et exploitées temporairement par l'OTD. Des superficies de 54 mille ha sont des lots techniques agricoles, 30 mille ha des lots mis à la disposition des jeunes agriculteurs et des coopérants et 32 mille ha sont des parcelles dispersées allouées aux privés. Selon Abdeljalil Benhassen, la prochaine consultation nationale sera axée sur le volet qualitatif puisque celle de 1990 s'est penchée sur la répartition optimale des terres domaniales entre les divers exploitants. «Les objectifs tracés en la matière ont presque été totalement réalisés à travers la mise en place de 366 sociétés de mise en valeur, la création de 860 lots techniques et l'octroi, sous forme de locations, de 5.500 lots aux jeunes agriculteurs en 2000», a-t-il dit. Toutefois, ces réalisations ont-elles joué convenablement leur rôle dans l'impulsion de l'investissement agricole? «On est trop loin de la productivité espérée des terres domaniales» Le responsable du ministère de l'Agriculture estime qu'on est «trop loin de réaliser le niveau de productivité espéré des terres domaniales». Car, 30% des sociétés de mise en valeur n'ont pas atteint jusqu'ici une productivité aussi importante que celle du secteur privé et le taux d'employabilité reste aussi faible (0,8 technicien en moyenne recruté dans chaque ferme). Benhassen est allé même jusqu'à dire que «la situation des terres domaniales agricoles est aujourd'hui alarmante, en l'absence d'investisseurs productifs». En plus, la législation en vigueur (loi n°21 de l'année 1995 régissant les terres domaniales) n'encourage pas, selon ses dires, la cession des terres domaniales agricoles au secteur privé. L'Etat acceptait, pourtant, de vendre ces terres domaniales agricoles conformément à la loi de l'année 1970. «La loi de 1995 est obsolète. Son application n'a fait que multiplier le nombre des terres domaniales récupérées par l'Etat sans être exploitées», a-t-il dit. D'où la nécessité, aujourd'hui, d'une révision des réglementations régissant la gestion de ces terres. L'Etat a déjà opté pour plus de transparence dans l'attribution des terres domaniales agricoles aux exploitants et investisseurs dans le cadre de la révision du cahier des charges. Un nouveau cahier des charges, de nouvelles obligations Le nouveau cahier des charges régissant la location des terres domaniales, mis en place après la révolution, comporte 5 chapitres concernant l'appel d'offres, la mise en valeur, le suivi, le contrôle, les infractions et la déchéance du droit d'exploitation. Dans le cadre de ce cahier des charges, l'Apia a adopté un barème de notation des investisseurs exigeant plus de garanties pour consacrer l'objectivité, l'équité et la transparence. D'après Benhassen, le nouveau cahier des charges a permis de mettre en place des commissions administrative, technique et d'arbitrage pour asseoir un système «verrouillé» et «intègre», susceptible de garantir une égalité des chances aux investisseurs pour l'exploitation des terres domaniales agricoles. «Les consultations régionale et nationale pourrait encore évaluer les dispositions de ce cahier des charges et le degré de son efficacité», a-t-il dit Il a précisé, sur un autre plan, que le prix de location des terres domaniales agricoles est fixé en fonction de la position géographique de ces terres (zone aride, semi-aride, humide...). L'investisseur est appelé, ainsi, à payer l'équivalent de la production estimée des parcelles exploitées, soit une moyenne de 2 à 10 quintaux de blé par hectare. Ben Arous, en guise d'exemple A Ben Arous, qui compte quelque 14.000 hectares de terres domaniales agricoles, un autre problème se pose, celui des agressions et des atteintes à ces biens publics. Après la Révolution du 14 janvier, les terres domaniales dans cette région du sud de Tunis ont fait l'objet d'agressions et même de confiscation de la part de particuliers. Il s'agit également de problèmes liés au manque de main-d'œuvre et à la lenteur des procédures d'octroi des contrats de location. En plus, plusieurs investisseurs qui exploitaient ces terres les ont cédées, par ordre de justice, avant même l'arrivée à terme de leurs contrats de location. Selon Benhassen, la consultation régionale à Ben Arous a débouché sur des propositions, dont l'incrimination des agressions contre les terres domaniales agricoles, l'amélioration de l'infrastructure de base aux alentours de ces terres et la prolongation de la durée de location des TDA, fixée actuellement entre 10 et 40 ans, des terres et l'amélioration de la contribution des fermes au développement des zones rurales en privilégiant les habitants de ces zones au niveau des offres d'emploi.
