Il aura fallu attendre deux ans et six mois après la promulgation de la loi 2013-36 du 21 septembre 2013 portant sa création pour que la mutuelle des Sportifs voie publié le décret gouvernemental relatif à son organisation administrative et financière et son fonctionnement. Signé le 8 mars (décret n° 369 – 2013), il fixe l'ensemble des modalités opérationnelles et lui permet de démarrer son entrée en fonction. Selon la loi constitutive, son obligatoirement affiliés à cette mutuelle « les sportifs, les dirigeants, les entraîneurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs ayant une couverture sociale et portant des licences sportives des fédérations sportives. » Les prestations qu'elle leur apporte sont significatives : * couvrir les soins médicaux dûes à des blessures d'accidents ou de maladies provenant lors de la pratique de l'activité sportive, de façon entière ou partielle. La liste des accidents ou des maladies provenant de la pratique de l'activité sportive est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, la réparation des dommages et le paiement des compensations de façon secondaire dans le cas des décès et des handicaps provenant de la pratique de l'activité sportive, * la négociation avec les sociétés d'assurance et de réassurance au profit des fédérations sportives et assurer le suivi des contrats d'assurance conclus, * la conclusion des conventions de services thérapeutiques et de santé avec les différents établissements de santé privés et publics, - octroyer des aides matérielles et réelles dans la limite de 3% de ses ressources aux anciens sportifs nécessiteux et qui ne sont pas affiliés à la mutuelle, les conditions du bénéfice des aides sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Au titre de l'article 7 de la loi, les recettes de la mutuelle sont composées notamment des : * cotisations de ses membres, * la participation des fédérations sportives, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des sports dans la limite de 20% des ressources de la mutuelle. * dons et legs suite à une autorisation du ministre chargé des sports, la mutuelle peut de même organiser des fêtes et des loteries comme elle peut collecter des donations dans le cadre de la législation en vigueur.
