* M. Ali Chaouch, ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger : « le plafond de remboursement sera incessamment délimité et les négociations se poursuivent avec le syndicat des médecins spécialistes libéraux et les autres prestataires pour trouver les solutions adéquates » La Chambre des députés a tenu, hier, une séance de débats avec le ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur la question du projet de la réforme de l'assurance-maladie. Le président de la Chambre, M. Foued Mebazaâ a rappelé en début de séance que cette question avait déjà été soulevée, en 2004, lors du débat sur sa loi-cadre. Par ailleurs, l'importance de cette réforme a fait que les députés ont été nombreux à prendre la parole pour soulever diverses questions touchant à sa conception et son application. Les interrogations ont porté sur tous les aspects de la réforme et, notamment, sur les questions du plafond des filières privées et de remboursement, des réajustements des retenues en juillet 2008, de l'approvisionnement des pharmacies hospitalières, des pourparlers avec les médecins spécialistes libéraux, du réseau électronique facilitant le suivi de chaque affilié, etc. En termes plus précis, le député Mohamed Gafsi (RCD) s'est interrogé sur la question du médecin de famille et sur l'obstruction à la liberté du choix du médecin par le patient. Abdelkader Haddad (RCD) a demandé des précisions sur l'adhésion des médecins et des pharmaciens à la réforme. Il a précisé que plus de 3.000 médecins se sont déjà conventionnés avec la CNAM et a demandé des éclaircissements à propos de l'acquiescement par la CNAM du remboursement d'honoraires dépassant ce qui avait été accepté précédemment (15 d pour les médecins généralistes et 25d pour les médecins spécialistes). De son côté, le député Mustapha Medini (RCD) a affirmé que la réforme a attiré l'attention de tout le monde et il s'est demandé sur la manière adoptée pour la prise en charge par l'Etat de la couverture médicale des chômeurs et des démunis. M. Moncef Abdelhédi (RCD) a considéré que la réussite de la réforme est une responsabilité partagée de tous les intervenants et il s'est interrogé sur le programme de la CNAM pour simplifier les procédures d'adhésion et de remboursement des frais. La députée Moufida Abidli (UDU) a relevé les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lors du choix des filières : « les affiliés ont peur de l'encombrement dans les services publics de la santé et ils ont également peur des éventuelles manipulations auxquelles pourraient procéder le médecin de famille et les médecins spécialistes sur le dos des patients... Plusieurs médecins spécialistes de renom ne se sont pas conventionnés... Cette situation a fait que les adhérents hésitent encore avant de prendre option parmi les trois filières proposées... Encore faut-il délimiter le plafond de remboursement pour éclairer les affiliés ». D'autres députés se sont interrogé sur la prise en charge des accidents de travail, la couverture médicale des avocats qui cumulent le barreau et l'enseignement universitaire, la prise en charge des diplômés attendant leur premier embauche ainsi que la fille célibataire surtout que l'ancien régime l'affecte avec les bénéficiaires de son père tant qu'elle n'est ni embauchée ni mariée. La question de la complémentarité entre les filières a été posée surtout qu'il y a des zones où il n'y a pas de structure privée : « les affiliés peuvent-ils consulter dans les structures publiques ? ». La question du remboursement sur la base du générique le moins cher a été, elle aussi, posée. Des députés se sont interrogés sur le moyen d'agir en cas d'absence de ces génériques. La députée Chedlia Boukhchina (RCD) a déploré le manque de formation chez certains des agents de la CNAM qui ne se sont pas bien adaptés aux nouveaux mécanismes et normes de la CNAM. M. Abderrazek Dhay s'est interrogé sur le programme du ministère pour trouver un terrain d'entente avec les médecins spécialistes. Le député Lazhar Dhifi a formulé des interrogations sur la révision de la réglementation des mutuelles pour l'adapter à la CNAM alors que M. Mohamed Dami a relevé que l'UGTT a posé la problématique du financement de la CNAM et a remarqué que 6,75 % de la masse globale des salaires ne sont pas suffisants et qu'il faut chercher d'autres sources de financement. Il s'est interrogé sur les raisons qui ont poussé la CNAM à exiger des patients 25 % des frais pour des prestations supposées prises intégralement en charge comme l'IRM et le scanner Mourad SELLAMI --------------------------------- M. Ali Chaouch, ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger : « le plafond de remboursement sera incessamment délimité et les négociations se poursuivent avec le syndicat des médecins spécialistes libéraux et les autres prestataires pour trouver les solutions adéquates » Dans ses réponses aux députés, M.Ali Chaouch, ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger a expliqué que l'ouverture sur le secteur privé de la santé se fait d'une manière progressive, qu'elle a commencé avec les pathologies lourdes, le suivi de grossesse et une liste de 19 types d'interventions chirurgicales. Le ministre a précisé que : « jusqu'à la date du 15 avril, la CNAM a traité 124.267 dossiers d'Affections Prises en Charge Intégralement (dont 63.000 nouveaux), 12.410 dossiers de suivi de grossesse et plus de 6800 accouchements ». Il a ajouté : « 47 centres de la CNAM veillent à offrir les meilleurs services aux affiliés qui conserveront leurs acquis en matière de couverture médicale qu'ils soient dans des mutuelles ou des assurances-groupes». Le ministre a rappelé que le secteur public de la santé reste la référence : « La politique de mise à niveau des Etablissements Publics de la Santé comporte le renforcement de l'infrastructure, l'enrichissement des ressources humaines, l'affectation de médecins spécialistes à l'intérieur de la République ainsi que l'amélioration de l'accueil dans les urgences ». Pour ce qui est du plafond, M. Ali Chaouch a précisé : « ce plafond ne comprend que le remboursement des maladies ordinaires, il ne s'étend pas aux APCI et aux interventions chirurgicales. Sa détermination obéit à des impératifs d'équilibre financier du nouveau régime. Des pourparlers sont en cours pour le délimiter en fonction des résultats des régimes existants d'assurance-maladie » Le ministre a expliqué aussi : « les diplômés continuent à bénéficier durant une année de la couverture médicale gratuite. Les familles nécessiteuses conservent, elles-aussi, les bénéfices de la gratuité des soins. Le médecin de famille permet de moraliser la pratique médicale, c'est une option facultative qui peut être révisée annuellement. » Pour ce qui est de l'affiliation des médecins, le ministre a précisé : « Actuellement, 80 % des médecins généralistes et 40 % des médecins spécialistes sont conventionnés. Celle des pharmaciens est moindre. Le ministère est en pourparlers avec le syndicat des médecins spécialistes libéraux pour règler les différends. Ce syndicat a déjà signé la convention sectorielle et il est membre du Conseil supérieur de l'assurance-maladie. Ce syndicat réclame des honoraires dans la fourchette ordino-syndicale (entre 25 d et 35 d)et non 25d comme ceci a été déterminé avec l'autre syndicat. Il y a des différends avec eux mais des pourparlers sont en cours et nous espérons parvenir à un accord en conformité avec l'esprit de la loi et des conventions. Les débats sont en cours avec les autres prestataires des services »
