Conformément à la loi n° 2013-36 du 21 septembre 2013, et publiée au JORT n°79 du 1er octobre 2013, adoptée par l'Assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013, il est créé, une société mutualiste dénommée "Mutuelle des sportifs" à laquelle sont obligatoirement affiliés les sportifs, les dirigeants, les entraîneurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs ayant une couverture sociale et portant des licences sportives des fédérations sportives. Cette mutuelle n'a pas de buts lucratifs et ne distribue pas des bénéfices à ses adhérents. Elle est chargée de couvrir les soins médicaux dues à des blessures d'accidents ou de maladies provenant lors de la pratique de l'activité sportive, de réparer les dommages et payer des compensations, de négocier avec les sociétés d'assurance et de réassurance au profit des fédérations sportives, de conclure les conventions de services thérapeutiques et de santé avec les différents établissements de santé privés et publics, d'octroyer des aides matérielles et réelles dans la limite de 3% de ses ressources aux anciens sportifs nécessiteux et qui ne sont pas affiliés à la mutuelle… Selon cette même loi, les recettes de cette mutuelle sont composées notamment des cotisations de ses membres, de la participation des fédérations sportives, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des sports dans la limite de 20% des ressources de la mutuelle, des dons et legs suite à une autorisation du ministre chargé des sports, la mutuelle peut de même organiser des fêtes et des loteries comme elle peut collecter des donations dans le cadre de la législation en vigueur. Il est également stipulé que "les fédérations sportives doivent obligatoirement collecter les cotisations annuelles pour les transférer obligatoirement à la mutuelle dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre de chaque année".
