L'architecture du dispositif décidé par le gouvernement Fakhfakh en faveur des entreprises affectées par les répercussions du Covid-19 entre désormais dans sa phase opérationnelle. Trois textes d'application du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières, pris par le ministre des Finances, Nizar Yaïche viennent d'être publiés au Journal Officiel (N° 40 en date du 8 mai 2020). Ils portent sur : . les critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice, . la fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées, . la création de la Commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées. Attention : le dernier délai pour le dépôt des demandes (à travers la plateforme électronique) est fixé au 30 mai courant. Quelles sont les entreprises éligibles ? Le Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice est très précis : Art. 2- Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l'exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l'exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières. Art. 3 - Le bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes : - ne soient pas en cessation d'activité avant fin février 2020, - ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, - le taux de régression de leur chiffre d'affaires durant le mois de mars de l'année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l'année 2019 ou à 40% durant le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril de l'année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d'avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars de l'année 2020 ou le mois d'avril de l'année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d'affaires durant les mois antérieurs, - maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d'entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d'un renouvellement explicite ou tacite du contrat et ce, à l'exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé, - avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.'' La procédure à suivre est tracée (Art. 4) - Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, à travers la plateforme électronique créée à cet effet. (Art. 5) - La commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », créée par arrêté du ministre des finances procède au traitement des demandes présentées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 2, 3, 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé. Comment se fera le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques ? Un deuxième décret gouvernemental (n° 2020-309 du 8 mai 2020), portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées. Éligibilité (Article premier) - Bénéficient de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, les petites et moyennes entreprises visées dans le même article et qui répondent aux conditions suivantes regroupées: - Satisfaisant les critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises dont l'activité est affectée et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, - Dont le coût d'investissement, y compris les investissements de création et d'extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement. Exclusion Art. 2 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l'une des situations suivantes : - Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, susvisée, - Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l'article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, susvisée. Une entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette ligne. Une gestion confiée aux banques Art. 3 - La gestion de la ligne de dotation prévue par l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d'une circulaire du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie fixant les conditions du bénéfice et de la gestion de la ligne de dotation. Art. 4 - Les montants découlant du refinancement des crédits de rééchelonnement sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé « compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ». Comment fonctionnera la Commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées Par Arrêté du ministre des finances en date du 8 mai 2020, (Article premier) - Il est créé auprès du ministre des finances une commission consultative dénommée « Commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », désignée ci-après « la Commission ». Art. 2 - La Commission assure le suivi du déroulement du traitement par les parties intéressées des demandes déposées à travers la plateforme électronique, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Elle propose, le cas échéant, toute mesure opérationnelle pour surmonter les problématiques rencontrées. Art. 3 - L'entreprise désirant bénéficier du mécanisme ou des mécanismes d'accompagnement et d'appui, doit déposer une demande à travers la plateforme électronique destinée à cet effet, et ce, au plus tard le 30 mai 2020. Art. 4 - La Commission créée par l'article premier du présent arrêté est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. Elle est composée des membres ci-après énumérés : - Un représentant de la Présidence du Gouvernement, - Un représentant du ministère des Finances, - Un représentant du ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime et des Ressources hydrauliques, - Un représentant du ministère des Affaires sociales, - Un représentant du ministère du Commerce, - Un représentant du ministère de l'Industrie et des Petites et moyennes entreprises, - Un représentant du ministère du Tourisme et de l'artisanat, - Un représentant de la Banque centrale de Tunisie, - Un représentant de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, - Un représentant de l'Union générale tunisienne du travail, - Un représentant de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, -Un représentant de l'Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers. Les membres de la Commission sont nommés par décision du ministre des finances sur proposition des organismes intéressés. Le Président de la Commission peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux, et ce, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour. Art. 5 - La Commission se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin, sur un ordre du jour qui est transmis à tous ses membres deux jours au moins avant la date de la réunion. Les délibérations de la Commission ne sont valables qu'en présence du tiers de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. En cas où le quorum n'est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation aux membres, et la Commission se réunie à la date fixée par le Président dans un délai de deux jours de la date de la première réunion quelque-soit le nombre des membres présents. Le secrétariat de la Commission est confié à un cadre du ministère des finances, lequel est chargé notamment d'élaborer l'ordre du jour de la Commission, d'adresser les convocations et d'établir les procès-verbaux des réunions, et de manière générale la préparation des travaux de la Commission et la tenue de ses dossiers, et ce, par tous les moyens électroniques disponibles. Les délibérations de la Commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est délivrée à chacun des membres.
