Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information. Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et des technologies de la communication, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 et la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique tel que modifié et complété par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, Vu la loi n°98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 12, 13, 14, 19 et 20, telle que modifiée et complétée par la n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances, pour l'année 2003 et la loi n°2003-50 du 25 juin 2003 et la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi finances pour l'année 2006 et notamment son article 32, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications, Vu le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les modalités de bénéfice des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de technologie de l'information, Vu l'avis des ministres du développement et de coopération internationale, de l'industrie, de l'énergie et petites et moyennes entreprises, de la recherche scientifique la technologie et du développement des compétences et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète Article premier. Sont ajoutés au décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003 susvisé un dernier paragraphe à l'article 4, un article 4 bis et un deuxième paragraphe à l'article 8 comme suit: Article 4 (dernier paragraphe). Les promoteurs peuvent choisir entre la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 49% du capital du projet, sans toutefois, dépasser 120 mille dinars. La dotation est remboursée sur une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce avec un taux d'intérêt de 3% l'an. Article 4 bis. Le déblocage de la dotation remboursable ne pourra s'effectuer au profit des promoteurs qu'après la libération de l'apport minimum mis à leur charge et du solde du capital de l'entreprise souscrit par les associés et l'obtention de l'accord du financement du projet. Article 8 (deuxième paragraphe). La gestion du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information est confiée également à un ou plusieurs établissements de crédit en vertu d'une convention spéciale à conclure entre lesdits établissements de crédit et le ministre des finances. Art. 2. Sont modifiées, les dispositions du premier paragraphe et du quatrième tiret de l'article 5 du décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003 susvisé, comme suit Article 5 (premier paragraphe nouveau). La participation au capital et la dotation remboursable sont accordées par décision du ministre chargé des technologies de la communication après avis d'une commission consultative composée de Tiret 4 (nouveau). Un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences: membre, (Le reste sans changement). Art. 3. Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale. de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, des technologies de la communication, de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 mars 2006.
